L’article L. 3121-46 du Code du travail, issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, stipule l’obligation pour l’employeur, d’organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfaits en jours, un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle, la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.
Cette obligation a été renforcée dans un nouvel arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 2014 (n°12-29141) puisque la Cour vient préciser l’obligation de cet entretien annuel de suivi pour toutes les conventions de forfait, quelle que soit la date de signature de la convention, et par conséquent, même pour celles conclues avant la loi du 20 août 2008.
A défaut d’entretien, la convention de forfait en jours peut être privée d’effet et inopposable au salarié. Les conséquences sont lourdes, puisque le décompte du temps de travail durant toute la période d’exécution du contrat de travail devra se faire conformément au droit commun : 35 heures avec le paiement d’heures supplémentaires le cas échéant.
Par ailleurs, la Cour retient que l’employeur pourra être condamné à verser une indemnité au salarié pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.
Enfin, l’arrêt précise que pour que la convention de forfait en jours soit valable, celle-ci doit fixer précisément le nombre de jours travaillés et ne peut se contenter de faire référence à une simple fourchette de jours (entre 215 et 218 jours en l’espèce).
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