Fiscalité : quelles nouveautés pour 2013 ?

Fiscalité en 2013
11 Janvier 2013
Lois de finances : quels impacts sur votre fiscalité ?

 

Chaque fin d’année, les différentes lois de finances modifient la fiscalité des entreprises et des particuliers. 2013 ne déroge pas à la règle avec son lot de mesures fiscales et de hausses d’impôts ! Quelles mesures vous impactent ? Résumé de quelques-unes des mesures adoptées.

 

Fiscalité des particuliers

Gel du barème de l'impôt sur le revenu

Le barème en vigueur est maintenu, avec un principe de non-indexation sur l'inflation. Par ailleurs, le plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est réduit à 2.000€. Enfin, la limite d’application de la décote pour l’imposition des revenus est relevée à 480€.

Hausse de l’impôt sur les hauts revenus

Une tranche supplémentaire visant à imposer à hauteur de 45% la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par part de quotient familial est créée. La contribution sur les hauts revenus de 4% est reconduite pour 2013.

Limitation des niches fiscales

Le plafond global applicable à la majorité des avantages est ramené à 10.000€ (au lieu de 18.000€ plus 4% du revenu imposable).

Nouvelles modalités d’imposition des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Ces revenus sont désormais systématiquement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au même titre que les revenus du travail. Auparavant, il était possible de les soumettre à un taux fixe. Parallèlement, il est mis en place un dispositif d’acompte d’impôt à verser en même temps que le paiement de ces produits.

Nouvelles modalités d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Ces plus-values sont désormais également soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec mise en place d’un système d’abattement pour durée de détention.

Parallèlement, un régime optionnel destiné aux entrepreneurs est instauré et, sous conditions, conduit à l’application d’un taux forfaitaire de 19%.

Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

Afin de revenir au rendement antérieur à la réforme de 2011, l'ancien barème progressif de l'ISF est rétabli. Le seuil d'entrée est fixé à 1,3 million d’euros. Le plafonnement à 75% des revenus est rétabli.

Autres mesures

  • Renforcement du malus automobile
  • Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, sur les pensions de retraite imposables
  • Hausse de la fiscalité sur les tabacs et la bière
  • Suppression de l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile.

Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel

Le projet de loi finances pour 2013 prévoyait une taxation exceptionnelle à 75% des revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, ainsi qu'une réforme de l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

En savoir plus sur l'impôt sur les revenus de 2012.

 

Fiscalité immobilière

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est renforcée. Applicable dans certaines communes, elle est due pour les logements vacants depuis plus d’un an et son taux passe à 25 % la deuxième année, au lieu de 15%.

Un nouveau dispositif d'investissement locatif (dispositif Duflot)

Un dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est mis en place, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 18% du prix de revient du logement lorsqu’il est loué à des prix inférieurs au marché dans certaines zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2013. En savoir plus sur le dispositif Duflot.

 

Fiscalité des entreprises

Création du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 créé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), destiné à alléger les charges des entreprises, qui s'applique depuis le 1er janvier 2013. Ce crédit d’impôt correspond à 4% des salaires bruts (6% en 2014). Les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC sont exclus du calcul de ce crédit d’impôt. En savoir plus sur le CICE.

Crédit d'impôt recherche

Afin de favoriser le développement des entreprises, le crédit d'impôt recherche est élargi pour les PME, à certaines dépenses liées à l'innovation. En savoir plus sur le Crédit d'Impôt Innovation.

Cotisations sociales des indépendants (RSI)

Quelques mesures pourront, selon les situations des cotisants, impacter de manière significative le montant des cotisations sociales des indépendants parmi lesquelles :

  • Suppression de l’abattement de 10% dont bénéficiait les gérants imposés dans la catégorie traitement et salaires pour le calcul des cotisations RSI,
  • Déplafonnement des cotisations d’assurance maladie,
  • Assujettissement dans certains cas des dividendes à cotisations sociales.

 

TVA

Réforme des taux de TVA à partir de 2014

Le taux réduit de TVA passera à 5 % (au lieu de 5,5%) %), à compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire à 10 % (au lieu de 7%) et le taux normal à 20 % (au lieu de 19,6%).

 

Pour en savoir plus sur les nouveautés fiscales, vous pouvez consulter nos conseillers en gestion de patrimoine.