Fiscalité immobilière : dispositif Duflot

Fiscalité immobilière - dispositif Duflot
04 Janvier 2013
Fiscalité immobilière : les conditions d'application du dispositif "Duflot" sont précisées.

 

La loi de finances pour 2013 a institué une nouvelle réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, recentrée sur la location dans le secteur intermédiaire. Ce dispositif, appelé « Duflot » du nom de la Ministre du Logement, remplace, à compter du 1er janvier 2013, la réduction d'impôt « Scellier ». 

Les mesures d'application du dispositif « Duflot »  viennent d'être fixées par un arrêté du 29 décembre 2012 et le décret n°2012-1532 du même jour. Elles portent sur :

  • les plafonds de loyers et de ressources des locataires,
  • le classement des communes par zones comportant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements,
  • le niveau de performance énergétique globale des logements
  • le plafond du prix de revient des logements servant de base au calcul de la réduction d'impôt. 

 

Pour en savoir plus sur le nouveau dispositif Duflot, n'hésitez-pas à contacter votre conseiller Soregor Patrimoine, spécialiste en immobilier.

Consulter les obligations déclaratives liées à cette réduction d'impôt.