Fiscalité des gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme

fiscalié gîtes ruraux
01 Août 2016
Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux, les gîtes ruraux doivent être classés en meublés de tourisme.

 

Perte de l'abattement de 71% lié au régime micro-BIC

Jusqu'en 2015, les loueurs de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime micro-BIC bénéficiaient de l’abattement forfaitaire pour frais de 71% (au lieu de l’abattement de 50% applicable en principe aux activités de location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés). La loi de finances pour 2016 supprime ce régime spécifique pour les gîtes ruraux. Pour continuer à profiter des avantages fiscaux de ce dispositif, les loueurs doivent demander le classement de leur gîte en "meublé de tourisme". Pour ce faire, il faut s'adresser à un organisme accrédité par le Cofrac.

 

Perte de l'exonération de la CFE

Par ailleurs, les gites ruraux non classés en "meublés de tourisme" ne seront plus exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Il faut noter que les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI s'opposant à une telle exonération restent valident jusqu'au 31 décembre 2016. En revanche, le classement en meublés de tourisme en 2016 devrait ouvrir droit à exonération en 2017 et années suivantes à moins que les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI en vigueur au 31 décembre 2015 et en 2016 ne s'opposent à une telle exonération pour les locations en meublés de locaux participant de l'habitation personnelle du propriétaire.

 

Fin de l'exonération facultative liée à la situation en ZRR

Enfin, les gîtes situés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pouvaient dans certains cas être exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière. Les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI prises en ce sens antérieurement à la loi de finances pour 2016 cesseront de produire effet au 1er janvier 2017. Si tant est que le loueur de gîte obtienne le classement en meublé en 2016, il continuera à bénéficier de l'exonération sur l'année 2017 et les suivantes, sous réserve que les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI en vigueur au 31 décembre 2015 ou prises en 2016 visent les locaux classés meublés de tourisme.