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Facture électronique : obligations et calendrier

e-facture
12 Novembre 2015
Dans le cadre des marchés public, la facture électronique va devenir obligatoire dès 2017 pour certaines entreprises.

 

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 incite les entreprises françaises qui fournissent le secteur public à augmenter le nombre de factures dématérialisées.

 

Qu'est-ce qu'une e-facture ?

Une facture électronique, selon l'article 289 du Code Général des Impôts est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous une forme électronique quelle qu'elle soit.

 

Facture électronique : calendrier de déploiement 

L'ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination du secteur public (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs). Le déploiement de l'obligation est progressif : il débutera dès le 1er janvier 2017 et s’étendra jusqu’à 2020.

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 1 500 M€ ou total de bilan supérieur à 2 000 M€ ou effectif d'au moins 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 salariés, d'une part, et chiffre d'affaires ne dépassant pas 1 500 M€ ou total de bilan ne dépassant pas 2 000 M€ d'autre part) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, d'une part, et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€, d'autre part) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises (moins de 10 salariés d'une part, et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 M€, d'autre part).

Cette ordonnance généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les e-factures.

 

Facture électronique : mode de transmission

Deux modes de transmission, adaptées aux besoins des fournisseurs, sont possibles :

  • un portail (Chorus Portail Pro : sur lequel les entreprises peuvent saisir ou déposer leurs factures, et suivre l’avancement du traitement jusqu’à la mise en paiement.
  • un concentrateur : qui permet de transmettre directement les factures (en Echange de Données Informatisé) principalement pour les fournisseurs ayant un volume de factures important.

 

Une tolérance pour la facture "numérisée"

En principe, une facture papier qui est ensuite numérisée puis envoyée par e-mail ne constitue pas une e-facture. Mais, l'Administration fiscale vient de prolonger la tolérance initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2014 pour les factures numérisées.

Cette tolérance nécessite toutefois une sécurisation de la facture par une signature électronique et une conservation de la facture par l'émetteur sous format papier et digital.

Cette tolérance administrative qui s’appliquait jusqu’au initialement jusqu’au 31 décembre 2014 est prolongée jusqu’au :

  • 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises. 

Cette tolérance permet surtout au récepteur de la facture de la conserver uniquement sous format dématérialisé.