Eco-PTZ : quels sont les travaux éligibles ?

Eco-PTZ
21 Janvier 2016
La loi de finances pour 2016 prolonge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'adapte à partir du 1er janvier 2016.

 

Qu'est-ce que l'éco-PTZ ?

L'éco-PTZ permet à tous les propriétaires de bénéficier d'un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique (qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location).
Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux).

Depuis le 1er septembre 2014, ce prêt à taux zéro est subordonné à l'éco-conditionnalité. En d'autres termes, pour bénéficier de ces aides, les propriétaires doivent recourir à des professionnels labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La liste des entreprises RGE est disponible sur l'annuaire du site gouvernemental dédié à l'éco-rénovation.

La loi de finances pour 2016 prolonge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018.

 

Travaux éligibles

Trois types de travaux sont actuellement éligibles à l'éco-PTZ :

  • les travaux effectués dans le cadre d'un « bouquet de travaux » (combinaison d'au moins deux des catégories suivantes) : travaux d'isolation thermique performants des toitures, travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur, travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
  • les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Ces travaux ne peuvent être financés par l'éco-PTZ que s'ils sont effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les DOM.

La liste des travaux éligibles à l'éco-PTZ a été étendu en janvier 2016 aux travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique.

Actuellement, le cumul des aides de l'Anah et de l'éco-PTZ est possible mais l'emprunteur doit justifier que les travaux envisagés entrent dans l'un des trois types de travaux mentionnés ci-dessus.

Il est par ailleurs expressément prévu que lorsque l'éco-PTZ est sollicité pour financer de tels travaux, la condition d'ancienneté du logement ne s'applique pas. Ainsi, ces dépenses pourront concerner des logements achevés après 1990, ce qui n'est pas permis pour les autres dépenses de travaux.

 

Eco-PTZ et financement des travaux

L’éco-PTZ peut être inclus dans le financement global de l'acquisition d'un logement et de sa rénovation.

Actuellement l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur, à l'appui de sa demande d'éco-PTZ, un descriptif et un devis des travaux envisagés. Une exception à cette règle est prévue dans le cas où la demande d'éco-PTZ intervient concomitamment à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux. Dans ce cas, il est prévu que le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés puissent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

 

Possibilité de bénéficier d'un eco-PTZ "complémentaire"

Il est possible maintenant de demander un éco-PTZ complémentaire lorsque le plafond n’a pas été atteint pour le prêt initial.

Actuellement, le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement et il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement. Cette disposition a un effet pervers : lorsque l'emprunteur a bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur au plafond, il ne peut en solliciter un autre, quelques mois ou années plus tard, pour réaliser des travaux complémentaires de ceux financés par l'éco-PTZ. L'enveloppe « non consommée » est ainsi perdue.

Il est ainsi prévu qu'un éco-PTZ complémentaire puisse être consenti pour financer d'autres travaux portant sur le même logement. L'offre de prêt complémentaire doit être émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre initiale. La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.

La possibilité de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'éco-PTZ initial s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2016. Il est toutefois expressément prévu qu'aucune offre d'éco-PTZ complémentaire ne peut être émise après la date de fin du dispositif, fixée actuellement au 31 décembre 2018.

 

Des obligations pour les entreprises du bâtiment

La responsabilité d'attestation de conformité des travaux est portée par les entreprises. Ainsi, l'entreprise qui réalise les travaux doit fournir au propriétaire une attestation sur l'honneur dans laquelle elle s'engage sur la conformité des équipements, appareils et matériaux prévus dans le cadre des travaux. Ce formulaire garantit également sa qualité d'entreprise RGE.

L'entreprise certifie aussi sur l'honneur que le coût total éligible qu'elle renseigne correspond bien :

  • soit aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés, réalisés le cas échéant par une entreprise tierce,
  • soit aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée, ou encore aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif.

Sur le formulaire, sont mentionnés le nom de l'intervenant, le nom du signataire, le numéro SIRET de l'entreprise ainsi que les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés. Le décret prévoit des sanctions administratives pour les entreprises qui manquent à leurs obligations.