Eco-conditionnalité de l’éco-prêt et du CITE

CITE et RGE
04 Janvier 2016
Le gouvernement délimite davantage l'éligibilité du CITE et de l'éco-prêt.

 

Pour les particuliers, le bénéfice du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique et de l'éco-PTZ est désormais subordonné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à certains critères de qualification. Le respect de ces règles se matérialise par un signe de qualité dénommé « RGE » ce qui signifie Reconnu garant de l’environnement. Cette mesure qui vise à renforcer la qualité des travaux de rénovation, nécessite que les professionnels du bâtiment remplissent des critères de qualification fixés par arrêté. Ces critères sont identiques pour les dispositifs de l’éco-prêt et du CITE. L’exigence de qualification concerne également les prestataires qui interviennent en tant que sous-traitants.
 

Dates d'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité

L’éco-conditionnalité est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 pour le dispositif de l’éco-prêt et le 1er janvier 2015 pour le CITE en France métropolitaine. Pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'entrée en application devait intervenir au 1er octobre 2015. Elle a été reportée au 31 décembre 2015 par le biais d'un décret et d'un arrêté publiés le 11 octobre 2015 au Journal officiel.
 

Les signes de qualité dans les métiers du bâtiment

La mention RGE existe depuis 2011, elle est délivrée par des organismes accrédités après évaluation de critères objectifs (compétences, références, audits de chantiers, …).
Pour être titulaire d'un signe de qualité, l'entreprise de travaux doit disposer d'une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.
Toutes les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique sont concernées par ces nouvelles exigences. La notion de rénovation énergétique s’entend des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments ou à installer des systèmes d’énergies renouvelables. Tous les corps de métiers peuvent donc être concernés, y compris les prestataires d’ingénierie et les maîtres d’oeuvre.
Cette mention RGE n’est pas un signe de qualité de plus, car elle vient s’associer à des signes de qualité déjà existants. A ce jour, 8 signes de qualité bénéficient de la reconnaissance RGE. Il s’agit des signes ECO ARTISAN, Pros de la performance énergétiques, Quali’Sol, Quali’PV, Quali’Bois, Quali’Pac, Qualibat, Qualifelec. 
 

Une formation pour l'obtention de la mention RGE

Toutefois, ce n’est pas parce qu’un professionnel dispose déjà d’un des signes de qualité cité ci-dessus, qu’il bénéficie de la mention RGE. En effet, l’obtention de la mention RGE nécessite le suivi de certains modules de formation.
Chaque professionnel doit donc se renseigner auprès d’un organisme de formation ou d’une organisation professionnelle pour connaître les démarches à effectuer pour obtenir cette mention « RGE », sans laquelle ils ne pourront plus effectuer des travaux de rénovation énergétique éligibles à certains avantages fiscaux.
 

Un dispositif qui pourrait s'étendre

Il est prévu d’étendre l’éco-conditionnalité à d’autres dispositifs d’aides d’Etat. Un annuaire répertoriant les professionnels détenant la mention RGE a été créé. Il est accessible sur le site renovation-info-services.gouv.fr.