Après de multiples débats, la loi permettant le don de jours de repos à un collègue ayant un enfant gravement malade a été adoptée. Publiée le 11 mai dernier au Journal Officiel, elle pose certaines conditions pour la réalisation du don :
- L’employeur doit donner son accord
- Le salarié doit préciser à qui il souhaite faire le don
- L’enfant du bénéficaire doit être gravement malade : un certificat médical doit avoir été rédigé afin d’attester de la gravité de l’état de santé de l’enfant du salarié bénéficiaire du don
- L’enfant a moins de 20 ans
- Le don doit être volontaire, anonyme et gratuit
- Les jours de repos pouvant être donnés sont : les jours de RTT ou de récupération et les jours de la 5ème semaine de congés payés
Le grand changement apporté par la loi c’est que le salarié bénéficiaire du don peut garder sa rémunération durant la période d’absence.
Des dispositifs déjà mis en place
Il existe déjà des mesures permettant à un salarié de s’absenter lorsque son enfant est malade. Il bénéficie ainsi de 3 jours par an pour un enfant malade. 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Par ailleurs, le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale.
Durant ces jours d’absence, le salarié n’est pas rémunéré sauf pour le congé de présence parentale où le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF.
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