C’est une obligation imposée par la loi de finances pour 2016. Tous les commerçants utilisant une caisse enregistreuse doivent maintenant être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié !
L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
Que dit la loi ?
Cette loi impose aux établissements concernés d'utiliser un logiciel ou un système d'encaissement certifié répondant aux conditions suivantes :
- L'inaltérabilité des données en enregistrant et en conservant toutes les données d'origine relatives aux opérations d'encaissements,
- La conservation des données. Le logiciel doit en effet prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables.
- La sécurisation des données concernées par un procédé technique fiable afin de garantir la restitution de ces dernières dans leur état d'origine,
- Archivage grâce à une procédure d'archivage qui permet de figer les données et de donner une date certaine aux documents archivés. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l'administration en cas de contrôle ou lorsque l'entreprise a changé de système.
Etes-vous concerné ?
Cette obligation de caisse enregistreuse certifiée est destinée à l'ensemble des commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse.
N'étant pas assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs pensaient échapper à cette obligation. Il n'en est rien ! L'administration française a précisé expressément que l'obligation concerne même ceux qui relèvent du régime de la franchise en base (exonération de TVA à la collecte et au reversement). Les autoentrepreneurs sont donc également concernés !
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment mis en ligne sur le site impots.gouv.fr un outil pour aider les professionnels à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau dispositif. Répondez simplement à quelques questions et vous saurez si vous êtes concerné ou non par cette mesure !
La certification, un gage de conformité !
En cas de contrôle fiscal, un certificat ou une attestation de conformité individuelle doit être fourni sous 30 jours.
Aujourd'hui, 3 certifications sont possibles :
- Certification NF 525
- Certification LNE
- Attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Lors d'un contrôle fiscal ou d'un simple contrôle de caisse enregistreuse, le commerçant doit présenter au contrôleur un certificat de conformité (NF525 ou autocertification). L'absence d'attestation est soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. Le contrevenant a 60 jours pour régulariser sa situation.
Les logiciels de caisse proposés par TGS France sont-ils conformes ?
Les logiciels de caisse proposés par le pôle Informatique de TGS France sont au nombre de 3 :
- LEO 2
- Generix
- Linéosoft
Ces 3 logiciels sont tous conformes et certifiés NF 525.