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Des indemnités journalières pour les exploitants agricoles

Arrêt de travail pour maladie
24 Septembre 2013
A compter du 1er janvier 2014, les exploitants agricoles pourront percevoir des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

 

Jusqu'à présent, les non-salariés agricoles (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les associés, les collaborateurs agricoles, les aides familiaux...) étaient couverts uniquement en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. A compter du 1er janvier 2014, ils seront également indemnisés, sous certaines conditions, en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

 

Modalités du dispositif IJ

  • Conditions d’indemnisation : être affilié et avoir cotisé au régime d’assurance maladie de non-salariés agricoles (AMEXA) depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé ne peut justifier de cette durée minimale d'affiliation, lesurées d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie sont également prises en compte.
  • Délai de carence : l’indemnité journalière est versée au bout de trois jours d’hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Ce délai est calculé à compter de la constatation de l’incapacité de travail.
  • Durée maximale de l’indemnisation : trois ans. En cas d’interruption suivie de reprise de travail, l’indemnité journalière peut être versée pendant une nouvelle période de trois ans au maximum.
  • Montant de l’indemnité : il est égal à 20,91 € par jour, les 28 premiers jours d’arrêt de travail indemnisés. Ensuite, il passe à 27,88 € par jour. Le paiement est effectué par quinzaine.
  • Démarche : sauf en cas d’hospitalisation, il convient d’adresser un avis d’arrêt de travail à la Mutuelle sociale agricole (MSA) dans un délai de deux jours suivant la consultation chez le médecin.

 

Financement du dispositif IJ

Ce nouveau dispositif qui était inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 sera financé par une nouvelle cotisation dont le montant annuel sera compris entre 170 et 185€ par chef d'exploitation. 

Cette mesure s’applique aux arrêts de travail établis à compter du 1er janvier 2014.

 

Agriculteurs, les experts-comptables Soregor vous conseillent ent matière de protection sociale afin de choisir le statut qui le plus adapté pour vous.