Délai pour télédéclarer les résultats

teledéclaration_delai
28 Février 2017
Télédéclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est pérennisé !

 

Pérennisation du délai supplémentaire

La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Des délais supplémentaires en cas de déclaration par voie dématérialisée étaient accordés jusqu'à la généralisation de l'obligation de télétransmission des déclarations. L'an dernier, une tolérance de 15 jours avait été admise pour les déclarations télétransmises par les experts-comptables.

Désormais, l’administration indique, dans une mise à jour de la base Bofip, qu’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

Ainsi, pour 2017, la date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises étant fixée au 3 mai 2017, les entreprises concernées (ou leurs tiers déclarants) peuvent donc télédéclarer leurs résultats jusqu’au 18 mai 2017.

 

Entreprises concernées par le délai supplémentaire

Sont visées par ce délai supplémentaire les déclarations des résultats :
  • des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clôturé leur exercice le 31 décembre ou n'ayant arrêté aucun exercice au cours de l'année (déclaration n° 2065) ;
  • des exploitants agricoles soumis au réel normal (n° 2143) ou au régime simplifié (n° 2139) ;
  • des titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035) ;
  • les titulaires de BIC soumis au régime réel normal ou au régime simplifié (n° 2031) ;
  • des sociétés immobilières de location non transparentes (n° 2072).

S’agissant des sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice en cours d’année, le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique de la même manière aux déclarations déposées dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

L'administration précise que les déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées par ce délai supplémentaire, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE et la déclaration des loyers DECLOYER.