Agriculteurs : déduction pour épargne de précaution, mode d’emploi

Agriculture risques aléas
09 Juillet 2019
L’agriculture est exposée à de nombreux aléas, notamment climatiques.

 

Le risque de variabilité de revenus d’une année à l’autre est fort et se doit donc d’être accompagné. Jugés peu efficaces, les outils de gestion actuels, DPA et DPI, sont réformés dans la loi de finances 2019 pour laisser place à un unique dispositif : la DEP (Déduction pour Epargne de Précaution). Applicable depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, regardons de plus près les modalités et bénéfices de ce nouvel outil.

 

Que permet la DEP pour l’exploitant agricole ?

La déduction pour épargne de précaution permet à l’exploitant agricole de déduire une certaine somme de son bénéfice imposable, à la condition de constituer une épargne monétaire comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction pratiquée. A noter que sont assimilés à l’épargne monétaire :

  • les coûts d'acquisition ou de production des stocks de fourrage destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation ;
  • les coûts d'acquisition ou de production des stocks de produits d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
  • certaines créances correspondant aux fonds que l'exploitant met à la disposition de la coopérative agricole dont il est associé. (exemple : parts sociales de la coopérative)

Ce dispositif est limité aux agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition (exclusion micro-BA et exploitations forestières). Les sociétés et autres groupements relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent également actionner la DEP.

Bon à savoir : la DEP peut se cumuler avec d’autres abattements fiscaux (sur les bénéfices d’entreprises implantées en bassins d’emploi à redynamiser ou en zone de restructuration de la défense, ou encore sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs). La DEP se déduit du revenu social. Ce mécanisme permet donc de lisser l'impôt et les cotisations sociales.

 

La DEP : règles et limites

Lors des bonnes années, l’exploitant agricole peut donc activer la DEP. Les sommes déduites par ce levier doivent être utilisées au cours des 10 exercices suivant, les dépenses doivent être nécessitées par l’activité professionnelle. Les sommes non utilisées pendant cette période de 10 ans sont à réintégrer à la clôture du dixième exercice.

La DEP possède un double plafond, l’un annuel qui est fonction du bénéfice imposable, l’autre pluriannuel. Le plafond annuel est limité par plusieurs tranches :

  • 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 27 000 € ;
  • la somme de 27 000 € majorée de 30% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris entre 27 000 € et 49 999 € ;
  • la somme de 33 900 € majorée de 20% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris entre 50 000 € et 74 999 € ;
  • la somme de 38 900 € majorée de 10% du bénéfice imposable, lorsqu’il est compris entre 75 000 € et 99 999 € ;
  • 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.

Le montant déduit au titre d’un exercice est limité à la différence positive entre la somme 150 000 € et le montant des DEP pratiquées au titre des exercices antérieurs.

Attention : dans le cas des GAEC et les EARL, ces deux plafonds sont multipliés par le nombre d’associés (dans la limite de 4).

Il faut noter aussi que la DEP ne peut jamais donner lieu à la constatation ou à l’augmentation d’un déficit.

Ce dispositif constitue un réel outil de lissage des revenus. Il est cependant à utiliser avec précaution car il demeure un outil d'exonération temporaire.