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Décret tertiaire : quelles sont vos obligations de rénovation ?

Décret tertiaire
05 Septembre 2019
Le décret tertiaire a été publié au JORF le 23 juillet 2019 et vient préciser plusieurs aspects de la loi ELAN.

Il entre en vigueur le 1er octobre prochain.

Les bâtiments à usage tertiaire correspondent aux locaux occupés par des activités du secteur tertiaire (CHR, santé, commerces, bureaux, sport, enseignement, etc.). Pour rappel, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), votée en octobre 2018, a jeté, entre autres nombreux sujets, les bases légales d’une obligation de performance énergétique pour le parc tertiaire français.

 

Réduction de la consommation énergétique : qui est concerné ?

Ces obligations de réduction s’appliquent aux bâtiments tertiaires ayant une surface, plancher ou cumulée, supérieure ou égale à 1 000 m². On entend par tertiaire, l’ensemble des activités du service tertiaire, c’est-à-dire de délivrance de services ‘immatériels’, et regroupe donc également par défaut les activités ne faisant pas partie du secteur primaire (industriel) ou secondaire (agricole) [Liste suivante non exhaustive] :

  • Les hôtels
  • Les cafés
  • Les restaurants
  • Les bureaux de tabac
  • Activités financières et assurances
  • Administrations
  • Commerce
  • Education
  • Santé
  • Les locaux de vente au détail
  • Les écoles
  • Les EPHAD
  • Les salles de spectacles
  • Les bibliothèques

 

Sont exclus du périmètre les bâtiments destinés au culte, à la défense, à la sécurité civile, ou bien les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire.

 

Réduction de la consommation énergétique : quels objectifs ?

Cette loi ELAN fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire par rapport à 2010 :

  • - 40% d’ici 2030
  • - 50% d’ici 2040
  • - 60% d’ici 2050

Un arrêté d’application doit paraître prochainement. Il contiendra des indicateurs de référence par catégorie de bâtiments neufs. Ainsi, au lieu d’une amélioration de consommation énergétique comparée à 2010, il sera également possible de se fixer un objectif de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) calquée sur les indicateurs dudit arrêté.

 

Quels leviers permettent d’assurer une bonne conformité ?

Plusieurs solutions sont envisageables pour répondre aux objectifs fixés. Tout d’abord, des actions de performance énergétique classique sont mobilisables, telles qu’une amélioration de l’isolation, un système de chauffage plus efficace et moins énergivore, etc. Il est également conseillé d’adopter des technologies GTC/GTB qui autorisent la programmation des différents appareils électriques, selon des horaires prédéfinis en fonction de l’activité et/ou des besoins. Enfin, lorsque cela est possible, l’évolution du comportement des occupants/utilisateurs du bâtiment engendre des effets non-négligeables sur la consommation énergétique des lieux concernés.

 

Quelles précisions apporte le décret tertiaire ?

Les objectifs de réduction sont plutôt ambitieux, et le décret tertiaire vient proposer plusieurs modulations possibles dans les cas suivants, modulations qui devront être justifiées par un dossier technique :

  • Lors d’un changement important du volume d’activité
  • Si le coût est manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus
  • Lorsqu’il existe une non-conformité des travaux avec le droit des sols, le droit de propriété, à la sécurité des biens/personnes ou encore à l’aspect des façades
  • Si le bâtiment est classé et nécessite des modifications extérieures importantes
  • Lors de l’existence d’un risque pour la structure elle-même

Le décret précise également la mise en place d’une plateforme de télétransmission mise à disposition par l’ADEME sur laquelle les données de consommation et les éventuels dossiers techniques devront être déposés avant le 30 septembre 2021, puis annuellement les années suivantes à la même date. En retour, une attestation annuelle sera délivrée au bailleur ou preneur.

 

En cas de non-conformité, que risque-t-on ?

En cas de non-respect des objectifs décrits ci-dessus, le préfet se charge d’accorder un premier délai de 6 mois pour établir un programme d’actions correctives et un planning prévisionnel. Passé ce délai, une seconde période de 6 mois peut être accordée. Mais si ce délai supplémentaire d’un an n’est pas respecté, des sanctions financières, de 1500 € à 7500€, sont activables.

En amont, des sanctions sont mobilisables lorsque les documents ne sont pas transmis à temps sur la plateforme numérique de l’ADEME. Cette sanction peut se matérialiser jusqu’à la mise en demeure publique sur un site web de l’Etat, pouvant ainsi écorner l’image de l’entreprise et ses opportunités de business.