Déclaration 2777 : modification du montant de l'acompte

Déclaration des dividendes
29 Janvier 2018
Quel est l’impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique dit « flat tax » sur la déclaration des revenus de capitaux mobiliers ?

 

La Loi de Finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Ainsi, les revenus mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8% à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux pour un montant de 17,2%. Par conséquent, les revenus de cette nature dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à une taxation globale de 30%.

 

Une imposition en deux temps

Toutefois, la réforme maintien l’imposition des revenus en deux temps :
  • Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12.8% lors du versement des revenus qui correspond à l'acompte.
  • Une imposition définitive au taux forfaitaire de 12.8% ou sur option (effectuée au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu) au barème progressif.
Ainsi, l’acompte de 30% sera calculé sur un taux d’impôt sur le revenu de 12,8% (au lieu de 21% ou 24%) cumulé à des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (au lieu de 15.5%).
Attention, le règlement de cet acompte ne vaut pas option pour le taux forfaitaire. En effet, c’est seulement au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu qu’il sera possible d’opter pour le barème progressif.
Dans tous les cas le prélèvement forfaitaire obligatoire (acompte) constituera un crédit d’impôt imputable en N+1 sur le montant de l’impôt sur le revenu liquidé selon la déclaration d’ensemble des revenus. Une restitution totale ou partielle est donc envisageable.
 

Un système de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire

A noter que le système de dispense anciennement en vigueur est bien repris par le nouveau dispositif.
Pour rappel, il est possible de demander à être dispensé de prélèvement forfaitaire obligatoire (acompte) :
  • Pour les dividendes lorsque le revenu fiscal de référence en N-2 est inférieur à 50 000 € pour un contribuable seul et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
  • Pour les intérêts lorsque le revenu fiscal de référence en N-2 inférieur à 25 000 € pour un contribuable seul et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Les modalités pratiques de la demande de dispense sont reconduites (demande formulée au plus tard le 30 novembre pour être effectif pour les revenus de l’année suivante).