Crédit d'impôt maître-restaurateur

CI maitre-restaurateur
10 Janvier 2018
Le crédit d’impôt maître-restaurateur n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

 

La loi de finances pour 2015 avait prolongé jusqu'à fin 2017 le crédit d'impôt maître-restaurateur. Ce crédit d'impôt n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

 

Qui pouvait bénéficier du Crédit d'Impôt Maître-Restaurateur ?

Ce crédit d’impôt était accordé aux professionnels qui venaient d’obtenir le titre de maître-restaurateur ou son renouvellement. Celui-ci s'adressait aux restaurateurs qui s’engagaient pour la qualité de leur établissement (cuisine, produits, services, cadre, etc.) et garantissaient une cuisine 100 % fait maison.

Initialement, destiné au propriétaire de l’établissement, le titre de maître-restaurateur avait été ouvert aux personnes qui exercaient leur activité en qualité d'employés suite à la parution du décret n°2015-348 du 26 mars 2015.

 

Quel était le montant du crédit d'impôt ?

Ce crédit d'impôt s’élèvait à 50 % des dépenses engagées par le restaurateur pour moderniser son établissement sur les trois premières années dans la limite de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 euros. Le restaurateur pouvait à nouveau solliciter le bénéfice du crédit d'impôt lors du renouvellement de son titre, qui a lieu tous les quatre ans.

 

Quelles dépenses étaient éligibles ?

Les dépenses éligibles étaient les suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ; matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ; matériel de conditionnement sous vide ; matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ; matériel de stérilisation et de pasteurisation ; matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire : travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ; matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ; plans de travail ; systèmes d'évacuation,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses, permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle, relatives à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ; à la façade et à la devanture de l'établissement ; à la création d'équipements extérieurs ; à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite,
  • les dépenses courantes suivantes : dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ; dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ; dépenses relatives aux dépenses de microbiologie ; dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ; dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.