Crédit d'impôt agriculture biologique

Agriculture biologique
04 Janvier 2013
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique vient d'être prolongé de 2 ans.

Définitivement adoptée le 19 décembre 2012, la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (art. 24)  prolonge pour 2 ans, soit jusqu'en 2014, le crédit d'impôt de 2.500 € accordé aux exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement de la Communauté Européenne n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.

A noter : lorsque les entreprises perçoivent une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le total des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4.000 €.

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