De plus en plus répandu, le travail à temps partiel est régi par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération des heures complémentaires et les droits du salarié. Attention ces règles ne s’appliquent pas forcément aux particuliers employeurs.
Temps partiel : quelle durée ?
Un travailleur à temps partiel est « une personne travaillant selon une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle de l’entreprise ».
En d’autres termes, si l’établissement dépend d’un accord de branche, d’une convention ou d’un accord d’entreprise, la durée du travail à temps partiel doit être inférieure à la durée collective fixée par l’accord.
Dans les autres cas de figure, c’est-à-dire la majorité des cas, cette durée ne doit pas excéder la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine ou 1.607 heures par an en cas de modulation.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ?
Le contrat de travail à temps partiel (obligatoirement écrit) comporte un certain nombre de mentions obligatoires :
- La qualification du salarié ;
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ;
- Les éléments de la rémunération ;
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette répartition peut aussi être prévue en cycles ou sur tout ou partie de l’année ;
- Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de ces modifications ;
- Les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires ;
- Les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;
S’il existe déjà un contrat entre l’employeur et le salarié notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’une création d’entreprise ou d’une reprise de société, l’avenant au contrat de travail doit reprendre l’ensemble de ces mentions.
Il est également important de mentionner :
- La garantie d’une égalité de traitement avec les autres salariés
- La priorité d’accès à un poste à temps complet
La durée du travail à temps partiel peut-elle varier ?
Le durée du travail est fixée dans le contrat et doit être respectée. Cependant, à la demande du salarié, cette durée peut varier par la mise en œuvre d’un système de modulation annuelle ou encore pour accomplir des heures complémentaires dont les limites sont précisées dans le contrat.
Attention, les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel ne peuvent pas donner lieu à un repos compensateur de remplacement. Elles doivent obligatoirement être rémunérées.
L’employeur est-il tenu d’accepter la demande de temps partiel d’un salarié ?
L’employeur peut refuser la demande de temps partiel d’un salarié, sauf dans les cas suivants :
- S’il a au moins un an d’ancienneté et qu’il demande son temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation ou en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un enfant à charge.
- Il ne peut pas non plus refuser le passage à temps partiel sans donner de raisons valables pour ce refus.
A l’inverse, si l’employeur propose à un salarié de passer à temps partiel, celui-ci a entièrement le droit de refuser.
A noter : la répartition des horaires dans la semaine ou le mois reste une prérogative de l’employeur.
Peut-on fractionner la journée de travail d’un salarié à temps partiel ?
Une seule interruption d’activité est autorisée par jour. Cette coupure ne peut excéder deux heures, sauf si une convention ou un accord de branche prévoit un assouplissement de cette mesure.
Quels sont les droits du salarié à temps partiel ?
Un salarié à temps partiel possède les mêmes droits que ses collègues à temps plein. En revanche, il est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence. Autre spécificité, un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs à condition que les durées de travail qu’il effectue ne dépassent pas la durée maximale légale.
Ces règles sont susceptibles d’évoluer suite à l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier dernier qui comporte une partie sur le temps partiel. Il est notamment envisagé de fixer un temps de travail minimum de 24h par semaine. Attention, cet ANI n’est pas applicable en l’état, il doit être retranscrit prochainement dans un projet de loi dont le texte définitif devrait être promulgué d’ici fin mai.
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