Congé paternité : allongement en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Congé paternité hospitalisation
01 Juillet 2019
Depuis le 1er juillet 2019, le père peut bénéficier d'un congé supplémentaire de paternité lorsque le nouveau-né est hospitalisé, sous certaines conditions.

 

Un congé paternité supplémentaire est octroyé au futur père sous certaines conditions. Un décret et un arrêté publiés le 24 juin dernier fixent les modalités de cette vacance additionnelle. Sous quelles conditions ce congé est-il obtenu par le néo-papa avec quel(s) impact(s) pour son employeur ?

 

Un supplément de congé paternité accordé dans une limite de 30 jours

Le congé paternité, applicable depuis 2002, permet aux pères ou aux coparents de bénéficier de 11 jours calendaires vacants. Il peut s’additionner aux 3 jours de congés de naissance. Dorénavant, une période complémentaire de congés est accordée si l’enfant est hospitalisé dès sa naissance dans l’une des unités de soin suivantes :

  • Unités de réanimation néonatale ;
  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Le droit au congé supplémentaire est accordé pendant toute la période de cette hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Il est additionnable aux 11 jours « classiques » (18 jours en cas de naissances multiples).

Ces 30 jours maximum doivent être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

 

Aucun délai de prévenance n’est exigé pour le salarié envers son employeur

Dans le cadre d’une prise de congé de paternité « classique », le salarié doit en informer son employeur à minima un mois avant la date de début de ce congé. Dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant, et donc de l’utilisation de son droit supplémentaire décrit plus haut, le salarié n’est pas dans l’obligation d’une annonce anticipée à son employeur. Le père doit simplement remettre un justificatif de l’hospitalisation de son enfant et ce sans délai défini.

 

Une indemnisation calquée sur celle du congé de paternité « classique »

La sécurité sociale indemnise le congé exceptionnel accordé selon les mêmes modalités que pour le congé de paternité « classique ». Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit :

  • Transmettre à l’organisme de sécurité sociale le ou les bulletin(s) justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée décrite ci-dessus ;
  • Attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant, dans la limite de 30 jours.

Pour rappel, l’employeur n’a aucune obligation légale de verser un complément de salaire, sauf bien entendu si défini dans une convention collective.