Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence

assurance-vie
19 Janvier 2017
La recherche systématique des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrat d'assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur.

La loi n°2014-617 concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (sauf exceptions). L'objectif de cette loi est de limiter le nombre de comptes bancaires "abandonnés" par leur titulaire ou leurs héritiers. 

 

De nouvelles obligations pour les banques

2016, les banques auront l'obigation de s'assurer, chaque année, que le titulaire du compte inactif est toujours vivant en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Elles devront également informer, « par tous moyens à leur disposition » le titulaire - ou son représentant légal ou ses ayants droit s’ils sont connus - de l’état d’inactivité de son compte, et lui indiquer les conséquences.

Les établissements bancaires devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.

Dernière obligation importante introduite par la loi du 13 juin : celle de transférer les dépôts des comptes bancaires inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans d'inactivité pour les comptes "abandonnés", ou, au bout de trois ans après la date de décès si celle-ci est connue.

La CDC gèrera les comptes inactifs pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite à un décès connu). Passé ce délai, c'est-à-dire au terme de la prescription trentenaire, les sommes seront acquises par l’Etat.

 

De nouvelles obligations pour les compagnies d'assurance

La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus.

Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

La loi prévoit de mettre un terme aux contrats d'assurance-vie en déshérence détenus par les assureurs si aucune réclamation du montant n'a été faite dans un délai de dix ans après la connaissance de la mort du titulaire ou de l'échéance du contrat. A l'issue de ce délai de dix ans, les sommes seront déposées à la CDC. Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà, les sommes reviendront à l'Etat.