Commerce : accessibilité aux handicapés

Accessibilité handicapé
13 Décembre 2014
Quelles sont vos obligations, au delà de 2015, concernant la mise aux normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ?

 

La loi sur le handicap de février 2005 obligeait les bâtiments et transports accueillant du public à se mettre aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap au 1er janvier 2015. Une ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d'un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux. 

 

Accessibilité : le délai de mise en conformité prolongé via l'Ad'ap.

Les propriétaires et exploitants d’ERP ont environ un an pour s'engager sur un calendrier de travaux d'accessibilité (Ad’AP) s’ils veulent échapper aux sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la loi handicap (à savoir 45 000€ d'amende pour les personnes physiques et 225 000€ pour les personnes morales). 

Concrètement au 1er janvier 2015, les établissements déjà accessibles devront déclarer l'être à la préfecture, avant le 28 février 2015, via une attestation d'accessibilité accompagnée de pièces justificatives et ceux qui ne le sont pas devront s'engager à le devenir selon un calendrier Ad'Ap à déposer auprès des services de l'Etat (mairie ou préfecture) avant le 27 septembre 2015. La préfecture décidera des délais de réalisation des travaux, au cas par cas.

 

Que contient l'agenda d'accessibilité programmée ?

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais.

Le dossier de demande d'Ad'ap devra indiquer :

  • la nature des travaux à réaliser ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui feront l’objet d’une demande de dérogation ;
  • la durée des travaux (englobant les études et la réalisation),
  • leur coût,
  • la date envisagée pour leur exécution…

La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée est de trois ans pour 80 % des établissements. Divers cas de dérogation sont possibles, notamment pour les monuments, les églises, les lieux historiques, en cas d’incompatibilité avec d’autres plans ou bien en cas difficulté financière avérée de l'ERP.

Attention, l’absence non justifiée de dépôt d’un Ad'ap dans le délai peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et de 5 000 € pour les autres ERP.

 

Quelles sont les règles d'accessibilité applicables en 2015 ?

Un arrêté du 8 décembre 2014 fixe dans le détail la réglementation applicable le 1er janvier 2015 à l'accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant ainsi qu'à l'accessibilité des installations ouvertes au public existantes. Cet arrêté allège certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public.

Pour en savoir plus sur le contenu de cet arrêté, consulter un article sur locatlis.info et boursorama.