Collectivités territoriales : loi NOTRe

Mairie
31 Août 2015
Que change la loi NOTRe pour les collectivités territoriales ?
 
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe a été définitivement adoptée. Son objectif : clarifier les compétences des collectivités locales suite à la création des métropoles et à la nouvelle carte des régions.
 

Loi NOTRe : mesures phares

Parue au journal officiel du 8 août 2015, la loi NOTRe renforce le pouvoir des régions notamment en matière de développement économique, et consacre le poids des intercommunalités. Quant aux départements, il perdent deux de leurs compétences principales (économie et transports scolaires) mais conservent les autres.
Enfin, la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions mais pas pour les communes.
 

Mesures relatives aux comptes des collectivités territoriales

L'article 110 de la loi NOTRe prévoit que la Cour des comptes coordonne, pour une durée de cinq ans, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales sur la base du volontariat. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. 
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales jusqu'au 7 août 2016. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent alors sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue et définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.