Le CITE remplace le CIDD
Le crédit d’impôt « développement durable » dit CIDD change de nom et devient le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique dit CITE. La notion de bouquet de travaux est supprimée et le taux du crédit d’impôt est uniformisé pour atteindre 30% pour tous les types de dépenses à compter du 1er septembre 2014 et ce jusqu'à fin 2017.
Détention du signe de qualité RGE…
Depuis le 1er janvier 2015, les artisans qui réalisent des travaux ouvrant droit au bénéfice du CITE doivent nécessairement détenir le signe de qualité « RGE » au jour de la réalisation des travaux afin que leurs clients puissent en bénéficier.
Dans le cas, où un sous-traitant réalise les travaux, c’est lui qui doit être titulaire du signe de qualité « RGE ».
Pour faciliter la recherche d'un entrepreneur qualifié, le site www.renovation-infoservice.gouv.fr donne la liste des qualifications et certifications ainsi qu'un annuaire regroupant tous les professionnels qualifiés RGE (par localisation géographique ou par travaux).
… et mention obligatoire sur les factures
Attention la facture délivrée par l'entreprise doit mentionner le signe de qualité correspondant aux travaux réalisés. En cas de sous-traitance, les coordonnées du sous-traitant et le signe de qualité dont il est titulaire doivent apparaitre sur la facture du donneur d’ordre. Si ces mentions font défaut, l’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt dont le contribuable aura bénéficié.
Visite préalable : la date doit figurer sur la facture
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalise les travaux répondant aux critères de qualification RGE doit effectuer une visite physique du logement à rénover avant de réaliser son devis. La date de cette visite doit apparaitre sur la facture.