CICE : utilisation de la créance et paiement des acomptes d'IS

Bercy ministère
27 Février 2015
Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi : précisions sur l’utilisation de la créance et le paiement des acomptes d’IS
 
L'Administration fiscale accélére les effets du Crédit d'impôt Compétitivité et Emploi sur la trésorerie des entreprises. En effet, les bénéficiaires qui paient l'impôt sur les sociétés pourront déduire le montant du CICE qui n’a pas pu être imputé en totalité du solde de l’IS dû au titre du dernier exercice clos, des acomptes d’IS postérieurs au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d’impôt.
 
Jusqu’à présent l’Administration refusait l’imputation des créances de CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt de la déclaration spéciale relative au CICE. Dans une mise à jour du BOFIP, l’administration apporte des précisions relatives à l’utilisation de la créance de CICE et au paiement de l’impôt sur les sociétés et revient sur sa position en admettant l’imputation du CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration 2079-CICE.
 
Le formulaire de relevé d’acompte (2751-SD) a ainsi été modifié pour permettre l’imputation de la créance de CICE.
 

Rappel des dates de versements des acomptes d'IS

Date de clôture

1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte
Du 20/11 au 19/02 15 mars 15 juin 15 septembre

15 décembre

Du 20/02 au 19/05

15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars

Du 20/05 au 19/08

15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin

Du 20/08 au 19/11

15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre
 
L’administration indique désormais de manière générale (sans énumération non limitative des réductions et crédits d’impôt) que les réductions et crédits d’impôt reportables, qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’IS dû au titre du dernier exercice clos, peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant. Ceci, à la condition que l’acompte d’IS soit postérieur au dépôt des déclarations relatives à ces crédits et réductions d’impôt.
En conclusion, en principe seul le CICE relatif à l’année 2013 est imputable sur l’acompte à verser au 15 mars, à moins que la déclaration 2079-CICE ait déjà été déposée et que le solde d’IS ait été payé à cette date.