Cette réforme, débutée en 2019, entrera en vigueur au 1er janvier 2020 (au 1er janvier 2021 pour l’audioprothèse). L’ensemble de ces prestations seront prises en charge par l’action combinée de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé. Deux leviers sont mis en place pour parvenir à cet objectif :
- Des plafonds sur le prix des soins concernés par la réforme ;
- L’obligation pour la complémentaire santé de prendre en charge à hauteur de ces plafonds.
En dehors des offres prévues, il est bien entendu possible à tout un chacun de choisir d’autres équipements.
Ce qui change pour mes frais de santé concernés par la réforme
Les trois domaines d’application de la réforme sont donc le dentaire, les lunettes et l’auditif. Concrètement, en voici les évolutions.
Optique
La prise en charge intégrale intervient au 1er janvier 2020. Il sera possible de choisir une paire de lunettes parmi 34 montures proposées pour les adultes, et 20 pour les enfants. Ces lunettes ont un prix de 30€. Est concernée la totalité des corrections, et les verres possèderont des traitements anti-UV, antireflets et anti-rayures. Détails du panier 100% Santé optique.
Dentaire
La prise en charge intégrale intervient au 1er janvier 2020. Le remboursement total s’appliquera à 46% des actes prothétiques effectués à l’heure actuelle, en grande majorité pour des prothèses de dents visibles. En somme, les prestations prises en charge dépendront de la position de la dent et du matériau (céramique, métallique…). Détails du panier 100% Santé dentaire.
Auditif
La prise en charge intégrale intervient une année plus tard, soit le 1er janvier 2021. Tous types d’appareils sont concernés, parmi une sélection définie : contour d’oreille classique, intra-auriculaire, etc. Les équipements annoncés seront de qualité, autant technique qu’esthétique. Détails du panier 100% Santé audiologie.
100% santé : quels changements pour l’employeur ?
Ce sont les assureurs qui sont bien entendu les premiers concernés par la réforme 100% Santé. Mais il incombe à l’employeur de s’assurer que les contrats proposés, s’ils sont « responsables » (soit la majorité des cas), répondent effectivement bien à la nouvelle réglementation. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- La complémentaire santé proposée est issue d’un accord de branche ? Aucune démarche n’est nécessaire de la part de l’employeur. Les négociations ont lieu au niveau de la branche, et le risque d’une sanction pour l’employeur n’existe pas ;
- La complémentaire santé proposée émane d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ? C’est à l’employeur de se rapprocher de la mutuelle des employés et de s’assurer de la bonne conformité des contrats proposés, dans les délais impartis, soit au 1er janvier 2020.
Dans ce second cas, si la conformité n’est pas effective, des sanctions sont prévues. Les URSSAF peuvent procéder à un redressement en cas de contrôle. En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations liées à contrat « responsable » n’a plus lieu d’exister.
Vous avez dû recevoir un avenant de votre organisme, précisant l’actualisation de votre contrat en fonction du 100% santé. Vérifiez bien cet aspect ou contactez votre organisme afin d’éviter des sanctions de l’URSSAF.