Pour rappel, les modalités de calcul du prélèvement à la source ne tiennent pas compte des éventuelles réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit en fonction de vos dépenses. Il est donc en principe nécessaire d’attendre l’avis d’imposition de l’année suivante pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à ces dispositifs.
Toutefois, afin de réduire la durée de l’avance de trésorerie réalisée au profit du trésor public, l’administration fiscale a pris des mesures. Elle verse, dès le mois de janvier suivant l’année d’engagement des dépenses, une avance au titre de certains crédits et de certaines réductions d’impôt. Attention, ce n’est pas parce que cette avance est versée qu’elle est définitivement acquise.
Une difficulté apparait cependant au niveau du montant à verser. En effet, en janvier 2020, l’administration fiscale ne connait pas encore le montant exact des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt que vous aurez réellement effectuées en 2019. Il lui faudrait attendre la déclaration de vos revenus de 2019.
Pour effectuer cette avance, l’administration fiscale se base alors sur le montant des réductions/crédits impôt dont vous avez bénéficié au titre des dépenses réalisées en 2018.
Or, les années se suivent mais ne se ressemblent pas ! Ce n’est pas parce que vous aviez droit de bénéficier d’une réduction au titre de dépenses en 2018, que c’est le cas en 2019 !
C’est pourquoi l’administration fiscale vous permet de modifier vous-même le montant de l’acompte de 60 % qui pourrait être versé en janvier. On parle alors de modulation à la hausse ou à la baisse.
En effet, dans l’hypothèse où un contribuable aurait bénéficier d’un crédit d’impôt de 1000 € au titre de ses dépenses de 2018, ce dernier recevra une avance de 600 € en janvier 2020 qu’il ait ou non réalisé des dépenses lui ouvrant droit au même crédit d’impôt en 2019. Or s’il n’a pas engagé ces dépenses en 2019, il devra rembourser en septembre 2020 l’avance qui lui aura été faite en janvier 2020.
Quels crédits et réductions d’impôt sont concernés ?
Toutes les dépenses donnant lieu à réduction ou crédit d’impôt ne permettent pas de bénéficier de cette avance versée au mois de janvier. Ainsi, seules sont éligibles les dépenses expressément visées ci-dessous :
- Crédit d’impôt d’emploi à domicile ;
- Crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants ;
- Crédit d’impôt cotisations syndicales ;
- Réduction d’impôt dépenses liées à la dépendance (dépenses d’hébergement en EHPAD) ;
- Réduction d’impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée (Censi-Bouvard) ;
- Réduction d’impôt investissements locatifs Scellier ;
- Réduction d’impôt investissements Duflot et Pinel ;
- Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement ;
- Réduction d’impôt dons aux œuvres et partis politiques.
Les crédits et réductions d’impôt d’une autre nature, par exemple, le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME (Petites et moyenne entreprises), sont considérés comme occasionnels et ne sont donc pas visés par la mesure.
Quel est le montant de l’avance ?
L’avance porte sur 60% du montant de ces réductions et crédits d’impôt porté sur la déclaration des revenus 2018.
Par principe, elle est calculée automatiquement par l’administration fiscale et est versée par virement à la mi-janvier 2020.
Le solde éventuel, c’est-à-dire les 40% restant est versé à l’été 2020, sur la base des dépenses réellement engagées en 2019.
Pourquoi moduler ?
Si les dépenses réellement constatées sur 2019 sont moindres voire nulles, une restitution partielle ou totale de l’avance versée en janvier 2020 par le contribuable sera réclamée.
Ces situations se rencontrent, par exemple, lorsqu’en 2019, un enfant atteint l’âge limite de 6 ans permettant de bénéficier du crédit d’impôt alors que le ménage pouvait encore bénéficier de cet avantage en 2018.
Autre situation, au regard de la diminution des dépenses éligibles, des dons effectués par le contribuable en 2019 pour un montant moindre que l’année précédente.
Dès lors, si vous êtes dans ces situations et en l’absence de démarche de votre part, vous devrez reverser l’avance perçue à l’administration fiscale à l’été 2020 !
Quand moduler ?
La démarche est à réaliser avant le 5 décembre 2019 si vous souhaitez qu’elle soit prise en compte au titre de l’acompte versé en janvier 2020.
Comment ?
Il est nécessaire de passer par son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt » pour effectuer la modulation de votre acompte. L’accès à ce menu permet deux actions sur l’avance devant vous être versée en janvier :
- la diminution du montant de l’avance Pour se projeter et déterminer le montant de l’avantage fiscal de 2019, le site gouvernemental a mis en place un simulateur. Grâce à ce simulateur, l’estimation du montant de l’avance devant être versé est plus aisée.
- la suppression du versement de l’avance de réductions/crédits d’impôt en janvier 2020.