Assurance-vie : nouveautés 2014

Assurance-vie
13 Janvier 2014
Les lois de finances viennent de modifier le régime des produits d'assurance-vie pour 2014.

 

Prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie

Pour rappel, les produits des contrats d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux. Ceux-ci étant parfois dus lors du dénouement du contrat.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une assiette unique et un taux unique pour le calcul des prélèvements sociaux dus sur les revenus de placement.

Il est donc mis fin partiellement à l’application des taux historiques. Il est prévu des mesures transitoires pour le calcul des prélèvements sociaux dus sur les revenus dont le fait générateur intervient entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014. De plus, en raison de l’invalidation partielle du texte par le Conseil Constitutionnel, les taux historiques restent applicables pour les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 190 et le 25 septembre 1997, pour les contribuables ayant respecté la durée de conservation (8 ans pour ces contrats).

 

Création de nouveaux produits d’assurance-vie

La loi de finances rectificative pour 2013 crée de nouveaux contrats, plus orientés vers le financement de l’économie. Il s’agit des contrats euro-croissance et des contrats vie-génération. Parallèlement, la possibilité de souscrire des bons ou contrats NSK est supprimée.

Le législateur a prévu un régime incitatif à la souscription de ces nouveaux contrats. Il est possible de transformer des contrats déjà existants en contrats euro-croissance sans perte de l’antériorité fiscale. Les modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats euro-croissance sont particulières, le fait générateur des prélèvements pouvant être constitué par l’atteinte de la garantie.

Pour compenser la perte de recettes occasionnée par les nouvelles modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats en unité de compte ou euro-croissance, il est instauré une taxe à la charge des assureurs. Son montant est égal à 0.32% des sommes affectées initialement à des fonds en euros et réaffectées sur d’autres supports.

Les épargnants sont incités à souscrire des contrats vie-génération par l’intermédiaire de l’aménagement apporté au prélèvement sur les capitaux-décès. Un abattement d’assiette de 20% est crée et ne s’appliquera qu’à ces contrats.

Par ailleurs, le taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès est relevé de 25% à 31.25%.

 

Contrats d’assurance-vie et ISF

Les contrats non rachetables temporairement doivent être compris dans le patrimoine de leur souscripteur au titre de l’ISF, à proportion du montant de la créance détenu sur l’assureur. Sont notamment visés les nouveaux contrats euro-croissance.

Pour en savoir plus sur les nouveautés en matière d'assurance-vie, vous pouvez contacter nos conseillers en gestion de patrimoine