La loi Pacte crée une nouvelle catégorie de moyennes entreprises. Introduite dans le droit français, ce nouveau profil de société bénéficie d’une simplification de l’établissement et de la publication de leurs comptes annuels.
Moyennes entreprises : qui sont-elles ?
Sont considérées « moyennes entreprises » les sociétés commerciales (ou commerçants personnes physiques) ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils ci-dessous :
- 20 millions d’euros pour le bilan ;
- 40 millions d’euros pour le chiffre d’affaires ;
- 250 salariés.
Ces entreprises « de taille moyenne » ont la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Il est à noter que les entités suivantes, même si répondant aux critères de la catégorie moyenne entreprise, ne pourront pas bénéficier de cet assouplissement :
- établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ;
- entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles ;
- entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext) ;
- entités faisant appel public à la générosité.
Un compte de résultat simplifié, une publication de bilan partiellement publique
Les moyennes entreprises (ME) peuvent donc adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Les modèles à utiliser sont ceux du système abrégé prévu pour les petites entreprises défini dans le Plan Comptable Général. Ces modèles sont potentiellement amenés à évoluer, l’Autorité des Normes Comptables menant actuellement plusieurs travaux de révisions des états financiers.
Côté bilan comptable, l’entreprise peut choisir de ne publier qu’une version simplifiée de celui-ci, et notamment de ne pas rendre publique le rapport des commissaires aux comptes. Attention, la publication d’une version simplifiée ne désengage pas l’entreprise de la production du bilan classique et de l’annexe, approuvés en AG et certifiés par les commissaires aux comptes. C’est uniquement dans le cadre du dépôt au greffe que les documents abrégés pourront être utilisés. Deux notions obligatoires doivent tout de même être précisées dans le cas d’une forme simplifiée :
- la mention de l’utilisation du caractère abrégé;
- l’avis des commissaires aux comptes : comptes certifiés ou non, et si leur rapport fait état d’une observation particulière.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.