Assouplissement de la DPA

Agriculture déduction pour aléas
12 Mai 2016
La loi de finances rectificative pour 2015 assouplit le dispositif de déduction pour aléas au 1er janvier 2016.

 

Utilité de la DPA

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur bénéfice imposable une déduction pour aléas au titre de chaque exercice. Pour ce faire, ils doivent inscrire 50 % du montant de la somme déduite des recettes de l'exploitation sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
 

Conditions d'utilisation de la DPA

Les conditions de constitution et d'utilisation du régime de la DPA sont très strictes :
  • l'épargne déposée est limitée à 50 % du montant de la déduction pratiquée,
  • 5 cas seulement d'utilisation sont possibles,
  • l'épargne doit être utilisée dans un délai d'un an après la survenance de l'aléa,
  • l'épargne a une durée de validité de 7 ans.

 

Assouplissement du régime des DPA

Afin de faciliter l'utilisation de cette réserve financière de précaution, la loi de finances rectificative pour 2015 assouplit le dispositif  pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Sont modifiés les points suivants :
  • le montant de l'épargne bloquée sur le compte dédié est désormais compris, au choix de l'exploitant, entre 50 et 100 % du montant de la déduction ;
  • l'épargne doit toujours être égale ou supérieure à 50 % du montant des déductions qui n'ont pas été rapportées. A défaut, la fraction non utilisée au-delà de 50 % sera rapportée au résultat majorée de l'intérêt de retard (4,80 % annuels) ;
  • l'épargne va pouvoir être utilisée sans se limiter aux franchises au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré ;
  • un critère alternatif vient enrichir la notion d'aléa économique : celui d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des 3 derniers exercices. Jusqu'à présent, l'aléa était constitué lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice excédait  10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.
  • le plafond limitant le montant de la déduction au montant des dépenses résultant de l'aléa pouvant être rapporté est supprimé en cas de survenance d'un aléa non économique. En cas de survenance d'un aléa économique, il est élargi et égal soit à la variation de la valeur ajoutée, soit à 50 % du montant cumulé de DPA et des intérêts capitalisés non utilisés à la date de clôture de l'exercice précédant celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée.
  • La DPA devient utilisable au titre de l'exercice de survenance de l'aléa et au titre de l'exercice suivant, quelle que soit la nature de l'aléa.
Il est également précisé que le taux de l'intérêt légal applicable en cas de non-utilisation de la déduction DPA durant 7 ans est celui en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.