Associations : déclaration 2070

Associations - secteur associatif
11 Avril 2013
La date limite pour le dépôt de la déclaration 2070 à produire par certaines associations et collectivités est le 3 mai 2013.

 

Les associations loi 1901 et certains établissements publics sans but lucratif ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun. Toutefois, certains de leurs revenus peuvent être soumis à l'IS à un taux réduit qui varie selon leur nature.

 

Quels types de revenus sont imposés

Lorsque les associations ou autres collectivités ne se livrent à aucune activité à but lucratif, elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés sur les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine, aux taux réduits de 24%, 15% ou 10% pour certains revenus mobiliers.

Sont imposés au taux de 24% : 

  • les revenus provenant des locations d’immeubles bâtis et non bâtis ; 
  • certains revenus mobiliers tels que des produits de créances non négociables, dépôts, cautionnements et compte courants, produits des contrats de capitalisation...

Sont imposés au taux de 15% :

  • les dividendes perçus par les sociétés françaises;

Sont imposés au taux de 10%

  • certains revenus mobiliers tels que les primes de remboursement attachés à certains titres ou contrats, les revenus de caisse de retraite et de prévoyance...

Sont exonérés certains revenus de capitaux mobiliers :

  • les intérêts inscrits sur les livrets A de caisse d'épargne;
  • les intérêts inscrits sur les livrets "bleus" du Crédit mutuel

 

Déclaration

Ces organismes doivent compléter l’imprimé fiscal n° 2070. S’ils clôturent leur exercice avec l'année civile ou si aucun exercice n'est clos au cours de l'année, la déclaration doit être souscrite avant le 3 mai 2013 .

Dans les autres cas la déclaration doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

La souscription de cette déclaration n’est obligatoire que si l’association ou l’établissement public a perçu des revenus imposables.

 

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