Amende pour non-désignation du conducteur : qui doit payer ?

Véhicule de société flashé : qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?

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Amende conducteur

En cas d'infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de déclarer le nom du conducteur aux autorités. Mais, c'est la personne morale qui est redevable de l'amende prévue à défaut de désignation.

Obligation de dénoncer le conducteur

Lorsqu'une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci est redevable de l'amende encourue.

Il doit communiquer aux autorités l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait ce véhicule, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Cette amende s'élève à 750 € pour une personne physique et à 3 750 € pour une personne morale.

Qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?

Une réponse ministérielle a apporté d’importantes précisions en la matière.

L’avis de contravention pour non désignation du conducteur est adressé à la société elle-même dans la mesure où celle-ci est responsable pénalement du non-respect de l’obligation de désignation incombant à son représentant légal. En effet, selon le principe général du droit pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

L’objectif poursuivi est assumé : le fait d’adresser l’avis à la société permet d’infliger une amende quintuplée – pouvant s’élever à 3.750 € – par rapport à celle que devrait acquitter le représentant légal. C'est donc la société (personne morale) qui est redevable de l'amende prévue en cas de non désignation.

Quand le dirigeant est le conducteur…

Le ministère de la justice précise que lorsque le représentant légal a lui-même commis l'infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur du véhicule. Il recevra dans ce cas un avis de contravention à son nom, en tant que personne pénalement responsable.

En d’autres termes, le représentant légal doit s’abstenir de payer l’amende initiale, s’autodésigner comme contrevenant et attendre l’émission d’une contravention à son nom.