fbpx Une allocation "chômage" pour les travailleurs indépendants | Soregor

Une allocation "chômage" pour les travailleurs indépendants

Allocation chômage pour travailleurs indépendants
26 Septembre 2019
Le décret fixant le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants vient de paraître.

Celle-ci entre en vigueur le 1er novembre 2019. Imaginée par la Loi « Avenir Professionnel » en 2018, l’allocation forfaitaire est dorénavant cadrée par un décret du 26 juillet dernier. Qui peut en bénéficier, sous quelles conditions et pour combien de temps ? Tour d’horizon des modalités de ce nouveau dispositif.

Travailleurs indépendants : qui est concerné ?

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) peut potentiellement être perçue par plusieurs profils de travailleurs indépendants. Ainsi, sont éligibles :

  • Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) définis tels quels dans le code de la Sécurité Sociale, dont font notamment partie les loueurs de meublés professionnels (tirant de cette activité plus de 23 000 € de recettes par an) ;
  • Les personnes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI, anciennement RSI) ;
  • Quelques cas plus spécifiques (gérants non-salariés de coopératives, dirigeants sociaux de SA, SELA, SAS, SELAS, et les gérants minoritaires des SARL et SELARL) ;

Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette allocation chômage spécifique aux indépendants, plusieurs conditions doivent être réunies.

Quelles conditions pour prétendre à l’allocation chômage ?

La condition première est évidemment l’arrêt, involontaire, de l’activité. Ainsi, les droits à l’ATI sont ouverts pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet :

  • soit d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque le tribunal subordonne l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant) ;
  • soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Le travailleur indépendant doit pouvoir justifier d’une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise (dernière activité connue) et être activement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire inscrit en tant que demandeur d’emploi (ou en situation de création/reprise d’une autre entreprise).

Il existe également une condition de revenus : ceux-ci doivent être supérieurs (ou égaux) à 10 000 € par an sur à minima les deux dernières années d’activité. La référence est celle de l’administration fiscale au travers de l’impôt sur le revenu concernant l’activité non salariée en question. Pour les micro-entrepreneurs, est pris en compte le chiffre d’affaires diminué des abattements mentionnés aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts.

Allocation chômage : quel montant pour quelle période ?

Le montant de l’ATI est fixé à 26,30 € par jour et s’établit donc à 800 € par mois (soit 26,30 x 365/12). Elle est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit 6 mois. Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée. En pratique, le travailleur indépendant répondant aux conditions pour bénéficier de l’allocation est susceptible de percevoir au maximum 4 786,60 € sur cette période.

L’articulation de l’ATI avec les autres revenus et l’ARE

Lorsque le bénéficiaire de l’ATI exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’ATI pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

Toutefois, lorsque l’activité professionnelle se poursuit au-delà de cette période, le versement de l’ATI est interrompu. Lorsque le bénéficiaire de l’ATI interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans la limite des droits aux allocations restants.

Concernant la cohabitation avec l’Aide eu Retour à l’Emploi (ARE), des règles de coordination existent. Elles s’appliquent lors :

  • d’une demande d’ouverture d’un droit à l’ATI, en distinguant selon que l’intéressé est ou non en cours d’indemnisation au titre de l’ARE du fait d’une activité salariée précédente ;
  • d’une demande de reprise d’un reliquat de droit non épuisé à l’ATI conjointement à une demande d’ouverture d’un droit à l’ARE ;
  • d’une demande d’ouverture d’un droit à l’ARE formulée en cours d’indemnisation au titre de l’ATI.

Les périodes de perception de l’ATI sont prises en compte pour la retraite

En application de la loi « Avenir professionnel », les travailleurs indépendants qui relèvent, depuis le 1er janvier 2018, du régime vieillesse de base du régime général (artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux « non réglementés ») bénéficient de la prise en compte pour leurs droits à retraite des périodes pendant lesquelles ils ont perçu l’ATI. La durée de perception de l’allocation est également comptée comme période d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales « réglementées ».

Concernant les exploitants agricoles, le décret du 20 septembre 2019 précise que le trimestre civil au cours duquel l’assuré aura bénéficié du 50e jour de perception de l’ATI sera pris en compte comme période d’assurance pour l’ouverture du droit à pension.