fbpx Taux du prélèvement à la source : possibilité d’ajustement selon votre situation réelle | Soregor

Taux du prélèvement à la source : possibilité d’ajustement selon votre situation réelle

Prélèvement à la source
11 Décembre 2019
Votre taux de prélèvement à la source (PAS) est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus.

Cependant, vous disposez de la faculté d’ajuster ce montant en fonction de votre situation.

Possibilité de demander l’ajustement de votre taux PAS

Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d’actualiser le taux de votre prélèvement à la source (retenue à la source sur vos salaires ou montant de vos acomptes) en cas de changement de votre situation personnelle via la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » sur la plateforme du site impots.gouv.fr.

En effet, il est possible de déclarer une hausse ou une baisse de revenus en raison notamment d’un changement de situation professionnelle.

Par ailleurs, doivent être déclarés dans les 60 jours de leur survenance, les changements de situation de famille (naissance d’un enfant, mariage, PACS, séparation, décès).

L’objectif est de vous permettre d’ajuster votre taux PAS au plus près de votre situation réelle. On parle alors d’actualisation ou de modulation du taux du prélèvement à la source.

L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois afin de prendre en compte votre demande.

 

Suivi des demandes d’ajustement effectuées en 2019

En 2019, vous avez peut être ajusté votre taux de prélèvement à la source au plus près de votre situation en raison d’une variation de revenus. Cet ajustement sera-t-il encore valable en 2020 ?

Deux situations doivent être distinguées :

1.       Vous bénéficiez d’un taux de PAS actualisé suite à la déclaration d’un changement de situation de famille survenu en 2019. Dans ce cas, le taux de PAS actualisé continuera de s’appliquer jusqu’en août 2020 sans autre démarche de votre part.

2.       Vous bénéficiez d’un taux de PAS actualisé suite à une demande de mise à jour de votre taux en raison d’une baisse ou d’une hausse de vos revenus en 2019. Sans démarche de votre part, le taux du PAS « mis à jour » cessera en principe de s’appliquer au 31 décembre 2019.

Si vous êtes concerné par la seconde situation, et que vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux ajusté à votre situation, vous devez réaliser une nouvelle demande de modulation par le biais de votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Il faut donc se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquer le montant de revenus estimés pour l'année 2020.

Le délai de prise en compte de cette demande est en principe de trois mois. En attendant, c’est le taux figurant sur l’avis d’imposition 2019 qui s’appliquera.

 

Vigilance en cas de demande de modulation à la baisse

La demande d’ajustement à la baisse est conditionnée. En effet, elle est possible uniquement si le montant du prélèvement estimé par vos soins est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qui serait supporté sans modulation.

Attention, en cas de modulation à la baisse excessive, des sanctions sont prévues !