Dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture française, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau Fond d’Allègement des Charges (FAC) type volet C à destination des exploitants agricoles (éleveurs, céréaliers, viticulteurs, et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs) les plus en difficultés. Pour leur venir en aide, l’Etat prendra en charge 50% du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts. La banque et l’exploitant se partageront les 50% restants (dans l’idéal, 33% pour la banque et 17% pour l’exploitant). Cette aide est cependant plafonnée à 40% de l’échéance annuelle restructurée des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d’aide.
Qui sont les exploitants éligibles ?
L’instruction INTV GECRI 2017-62 du 26 Septembre 2017 donne les critères d’éligibilité à cette aide. Ainsi, les exploitants agricoles doivent :
1- Faire faire un audit complet de leur exploitation conformément à un cahier des charges reprenant les résultats techniques, financiers, comptables et sociaux de l’entreprise. Cet audit doit être réalisé par un expert habilité par le Préfet de département.
2- Remplir au moins 3 des 4 critères suivants sur le dernier exercice clos :
- Avoir un taux d’endettement supérieur ou égal à 70%
- Une trésorerie inférieure ou égale à 0
- Un revenu disponible inférieur ou égal à 1 SMIC par unité de travail non salarié
- Avoir un EBE/produit brut inférieur ou égal à 25%
Comment bénéficier de l’aide ?
Les dossiers de demande d’aides doivent être déposés complets à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) au plus tard le 31 Décembre 2017. Les demandes seront ensuite validées et transmises par les DDTM à FranceAgriMer au plus tard le 31 mars 2018.