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Nouvelle base de données permettant d'estimer un bien immobilier

Bien immobilier - estimation
04 Février 2014
Patrim : nouveau service des impôts pour aider les particuliers à estimer la valeur vénale d'un bien immobilier.

 

Depuis le 2 janvier  2014, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en ligne PATRIM, une nouvelle base de données d'information sur les transactions immobilières. Ce service destiné aux particuliers a pour objectif de les aider à estimer la valeur vénale d'un bien immobilier pour des utilisations administratives et fiscales. 

L'outil porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Patrim est accessible sur l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr.

En savoir plus sur Patrim.

 

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