Droits de mutation
14 Mai 2015
La loi de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

 

Droits de mutations : kesako ?

Pour rappel, les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités lors de l'achat d'un bien immobilier. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. On les appelle également les droits d’enregistrement.

Les droits de mutation sont eux-mêmes composés d’une part, plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. La loi de finances pour 2014 permet aux départements qui le décident d’augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle pourrait ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente. 

 

Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit

La loi de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.

Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :

  • 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • 45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;

  • 35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.

Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

 

Augmentation définitive des droits de mutation

La loi de finances pour 2014 autorisait les conseils généraux qui le souhaitaient à faire passer de 3,8 % à 4,5 % pendant deux ans les droits de mutation, communément appelés frais de notaire. La mesure entrée en vigueur le 1er mars 2014 dans les départements qui l'avaient votée était applicable jusqu'au 29 février 2016. Sur proposition du Premier Ministre, les députés ont pérennisé en novembre 2014 ce relèvement "temporaire" de la taxe départementale incluse dans les frais de notaire lors des transactions immobilières.

Seuls sont concernés les biens situés dans les départements dans lesquels les Conseils généraux ont choisi d’appliquer la mesure. 

Voici la liste des départements dans lesquels le taux du droit départemental est relevé à 4,5% depuis le 1er mars :

01 Ain

03 Allier

04 Alpes de Haute Provence

06 Alpes Maritimes

07 Ardèche

08 Ardennes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

16 Charente

18 Cher

19 Corrèze

22 Côtes d'Armor

24 Dordogne

25 Doubs

26 Drôme

28 Eure et Loir

29 Finistère

30 Gard

31 Haute Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

37 Indre-et-Loire

39 Jura

41 Loir et Cher

45 Loiret

46 Lot

47 Lot et Garonne

48 Lozère

49 Maine et Loire

51 Marne

52 Haute Marne

54 Meurthe et Moselle

58 Nièvre

59 Nord

60 Oise

61 Orne

62 Pas de Calais

64 Pyrénées Atlantiques

65 Hautes Pyrénées

66 Pyrénées Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Sâone

72 Sarthe

74 Haute Savoie

77 Seine et Marne

79 Deux-Sèvres

80 Somme

81 Tarn

82 Tarn et Garonne

83 Var

84 Vaucluse

88 Vosges

89 Yonne

90 Territoire de Belfort

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

971 Guadeloupe