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Dispositif Duflot : obligations déclaratives

Investissement immobilier locatif
06 Janvier 2014
Quels sont les documents à joindre à la déclaration de revenus ?
 
Un décret du 28 décembre 2013 précise les documents à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot" au titre d'investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire. Vous devez notamment justifier du respect des conditions de loyer et de ressources du locataire en fournissant notamment le bail et l'avis d'imposition du locataire.  
 
Pour rappel, cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pour une durée de neuf ans.
Cet avantage fiscal s’applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements.
 
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