Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Crédit d'impôt compétitivité emploi
28 Août 2017
En 2017, le taux du CICE est passé à 7%. Il devrait rester fixé à 7% en 2018 en attendant une transformation du dispositif en baisse des charges.

 

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt a été mis en place pour améliorer la compétitivité et l’emploi des entreprises françaises. Celui-ci est calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile, hors salaires supérieurs à 2.5 fois SMIC.

 

Objectifs du CICE

Le CICE vise à "financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement". En revanche, "il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise".
 

Entreprises éligibles

Ce dispositif est ouvert aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), relevant d'un régime réel d'imposition, qui emploient du personnel salarié. Les entreprises bénéficiant de certains dispositifs spécifiques d'exonération (entreprises nouvelles, ZRR, ZFU, JEI) peuvent également en bénéficier. De même, certains organismes partiellement fiscalisés (ex. : associations) peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à l’activité imposée.

Sont exclues du dispositif les entreprises relevant du régime micro ou du forfait agricole.

 

Rémunérations éligibles

Seules les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 3.666,55 € bruts mensuels en 2016) peuvent ouvrir droit au CICE. Les rémunérations supérieures à ce montant sont exclues du champ d’application du crédit d’impôt, pour leur totalité

Le crédit d'impôt est calculé sur la base des rémunérations brutes, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés au cours de l'année civile.  

Ces rémunérations ne sont, bien entendu, éligibles qu’à la condition qu’elles aient été retenues pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun et qu'elles aient été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

 

Calcul et utilisation du crédit d'impôt

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est fixé à 7% sur la base des rémunérations éligibles versées en 2017.  A sa création, en 2013, le taux du CICE était de 4% puis il est passé à 6 % en 2014 et 7% en 2017. 

Il s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été versées. Ex. Le crédit d’impôt calculé sur la base des rémunérations versées en 2013 s’imputera sur l’impôt dû en 2014, au titre des résultats réalisés par l’entreprise en 2013.

Dans l’hypothèse où le montant du CICE excèderait celui de l’impôt dû, les entreprises répondant à la définition de PME communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43M€) pourront bénéficier du remboursement immédiat du solde non imputé. 

Vous pouvez estimer le montant de votre crédit d'impôt compétitivité emploi grâce au simulateur proposé par le Ministère des Finances.

 

Le CICE et les autres dispositifs

Le CICE se cumule avec les autres dispositifs d'exonération de cotisations sociales (ex: réduction Fillon) et les autres crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises, à l'exception du crédit d'impôt métiers d'art.

 

Comment bénéficier du CICE ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l'employeur doit déclarer le montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié soit sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), soit sur la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée.

Les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune des déclarations de cotisations Urssaf.
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi »  a été créée :

  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),
  • la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

Attention, le montant du CICE ne doit jamais figurer sur les bordereaux URSSAF ! Il s'impute en effet sur l'impôt (IS ou IR), mais jamais sur le montant des cotisations sociales. N'hésitez pas à faire appel à nos spécialistes du social pour effectuer vos déclarations URSSAF.

 

Pour tout savoir sur le CICE : www.ma-competitivite.gouv.fr

Pour en savoir plus, consultez un expert-comptable ou votre collaborateur Soregor habituel.