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Une aide à la relance de l'exploitation agricole

AREA, exploitation agricole, aide
17 Octobre 2019
Une instruction ministérielle du 18 septembre 2019 vient préciser les modalités de l’Aide au Redressement de l’Exploitation Agricole (AREA).

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif sont désormais connues (il remplace le désormais ex-Agridiff). L’objectif de cette aide est simple : soutenir les exploitants qui sont en situation de difficultés structurelles, décelées suite à un audit de ladite exploitation, mais dont la viabilité est tout à fait envisageable.

 

Qui est éligible à l’Aide au Redressement de l’Exploitation Agricole ?

Le demandeur de l’AREA doit répondre à plusieurs critères pour espérer obtenir le soutien visé :

  • Etre âgé de 21 ans (minimum) et être à 2 ans, ou plus, de l’âge légal de la retraite ;
  • Etre chef d’exploitation agricole depuis plus de 3 ans ;
  • Ne pas déjà être destinataire d’un avantage  d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
  • Ne pas être redevant d’un remboursement d’une aide européenne versée par erreur. Si c’est le cas, la dette doit être remboursée en intégralité au moment de la demande (+ intérêts si existants) ;

L’exploitation du demandeur doit également correspondre à certaines caractéristiques :

  • Employer au moins une unité de travail non-salariée ;
  • Sur l’année, ne pas employer plus de 10 unités de travail équivalent temps plein (de façon permanente ou saisonnière) ;
  • Pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure (directement ou indirectement par le biais d’une autre structure) ;
  • Pour les sociétés à responsabilité limitée (GAEC, SARL, SA, SAS, EARL, …), pouvoir justifier de la disparition de plus de 50 % du capital social souscrit en raison des pertes accumulées ;

Si le demandeur et son exploitation répondent positivement à ces critères, l’aide de l’Etat peut alors être débloquée. Il s’agit de deux volets indissociables : une aide sur le plan de restructuration, et une aide sur le suivi technico-économique.

 

Aide sur la mise en place d’un plan de restructuration

Le dispositif AREA peut proposer une cellule d’accompagnement dont l’objectif est l’élaboration d’un plan de restructuration. Ce plan ne doit pas excéder 7 ans.

Le montant de l’aide de l’Etat sur ce volet est plafonné à 10 000 € par unité de travail non-salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation. Pour les exploitations qui emploient de la main d’œuvre salariée, une augmentation de 2 000 € du plafond de l'aide de l’État peut être accordée par salarié permanent ou saisonnier en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.

 

Aide sur le suivi technico-économique

L’aide de l’État pour le suivi technico-économique est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 € pour l’ensemble des années de suivi, soit un montant maximum de 800 €. Elle peut être complétée par une aide d’autres financeurs publics, dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes et d’un plafond de 1 500 €.

Pour demander à bénéficier des aides à la restructuration et au suivi technico-économique, l’exploitant agricole doit transmettre, à la DDT(M) où se situe le siège de son exploitation, le formulaire CERFA de demande d'aides Area. Le cas échéant, le Préfet agrée, en accord avec les créanciers et après expertise de la cellule d’accompagnement, le plan de restructuration et décide, dans le respect de l’enveloppe budgétaire disponible de l’octroi des aides sollicitées.