Zoom sur l'ANI du 11 janvier 2013

Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier un accord national interprofessionnel. Quelles conséquences pour votre entreprise ?

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ANI

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a pour objectif d’assurer plus de flexibilité aux employeurs et de mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés. Les dispositions contenues dans cet accord doivent être retranscrites dans un projet de loi pour l’emploi soumis au vote d’ici fin mai.

Voici les principales mesures concernant les TPE.

Travail à temps partiel

L’ANI du 11 janvier 2013 fixe le temps partiel minimum à 24h et des heures complémentaires majorées dès la première heure dès janvier 2014. Tous les salariés subissant de faibles volumes contractuels devraient bénéficier d’une augmentation significative de leur durée du travail et donc de leur rémunération.

Complémentaire santé des salariés

Il prévoit la généralisation progressive de la complémentaire santé des salariés d’ici au 1er janvier 2016. En d’autres termes, toutes les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire santé collective obligatoire.

Droits rechargeables à l’assurance chômage

Le salarié qui reprend un emploi après une période de chômage indemnisé conservera le reliquat éventuel de ses droits acquis au titre de la précédente période d’activité.

Cotisations patronale sur les contrats courts

A compter du 1er juillet 2013, les cotisations patronales chômage seront majorées sur les CDD de moins de 3 mois.

Compte personnel de formation

L’accord prévoit de créer un compte personnel de formation (CPF) que le salarié conserverait tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Il serait limité à raison de 20 heures par an et serait plafonné à 120 heures, ce qui inciterait le salarié à accéder à des formations individuelles, notamment pendant d’éventuelles périodes de chômage.

Mobilité interne

La création d’une période de mobilité « sécurisée » permettant au salarié qui le désire d’expérimenter un autre emploi dans une autre entreprise avec un retour de plein droit dans son entreprise d’origine au terme de cette période.

Exonérations à l’embauche de jeunes

En cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, l’employeur serait exonéré de cotisation d’assurance chômage pendant trois mois (quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés).

Contentieux et litiges

Les litiges et contestations sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail devront être engagés dans un délai maximal de 24 mois.

En outre, les parties pourraient mettre un terme définitif à leur litige devant le bureau de conciliation moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôt et de charges sociales.

Cette indemnité serait fonction de l’ancienneté du salarié :

  • de 0 à 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • de 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
  • de 8 à 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
  • de 15 à 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire
  • au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Soregor ou l’un nos spécialistes en expertise sociale.