Traitement des heures supplémentaires et complémentaires

Heures supplémentaires
22 Février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, heures supplémentaires et complémentaires sont désormais exonérées de cotisations sociales salariales.

 

Quelle différence entre une heure supplémentaire et une heure complémentaire ?

Une heure supplémentaire est, en général, celle qui est effectuée au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures. Une heure complémentaire est une heure effectuée au-delà de la durée prévue dans un contrat à temps partiel.

 

Changements au 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires réellement travaillées sont désormais exonérées de cotisations sociales salariales, suite à la loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales.

Le texte prévoit, par ailleurs, la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des 5 000 premiers euros nets imposables.

Le taux de réduction des cotisations a été fixé par un décret du 24 janvier 2019 : il est égal à la somme de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

A noter que les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des heures supplémentaires

 

Attention : les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail doivent être respectées.

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