Sociétés intégrées : taux de la CVAE

Taux CVAE groupes intégrés
31 Mai 2017
Le mode de calcul de la CVAE est remis en cause pour certaines sociétés fiscalement intégrées.
 
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due par les sociétés dont le CA HT est supérieur à 152 500 €. Compte tenu du système de dégrèvement ayant pour objet de soumettre les entreprises à la CVAE à un taux progressif en fonction de leur chiffre d’affaires, la taxe ne concerne en pratique que les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 500 000 €.
 

Calcul du taux de la CVAE

Le taux effectif d’imposition à la CVAE se calcule de la manière suivante :
Taux d'imposition à la CVAE 
Montant du CA HT Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 € 0%
500 000 ≤ CA ≤ 3 000 000 € 0,5 % × (CA - 500 000 €) / 2 500 000 €
3 000 000 < CA ≤ 10 000 000 € 0,5 % + 0,9 % × (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €
10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 € 1,4 % + 0,1 % × (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 €
CA > 50 000 000 € 1,50 %
Avant mai 2017, la législation prévoyait que, s’agissant des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, le taux de CVAE applicable devait être déterminé en retenant la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés du groupe, ce qui pouvait conduire à une augmentation de la CVAE payée individuellement par les sociétés membres, par rapport au montant qu’elles auraient payer si elles n’étaient pas intégrées.
Toutefois, cette mesure de consolidation ne s'appliquait pas lorsque la société mère bénéficiait du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % (chiffre d'affaires consolidé inférieur à 7,63 M €).
 

QPC sur le taux effectif d’imposition à la CVAE des sociétés fiscalement intégrées

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été déposée auprès du Conseil Constitutionnel pour savoir si ces dispositions étaient conformes aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dès lors qu'elles réservaient un traitement différent aux sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré par rapport à celles qui ne l'étaient pas.
Le 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a statué en faveur des sociétés fiscalement intégrées. Dans son commentaire, il souligne que la décision peut être invoquée dans toutes les instances contentieuses (réclamation, requête) en cours ou à venir dès lors que les conditions du Livre des Procédures Fiscales, notamment celles relatives au délai de réclamation, sont satisfaites.
En pratique, les entreprises peuvent donc contester, cette année, la CVAE acquittée au titre de 2015 et liquider les acomptes de CVAE 2017 au 15 juin et au 15 septembre, sur la base du chiffre d'affaires déterminé à partir du chiffre d'affaires individuel de chaque société.