Simplification des obligations comptables des commerçants

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20 Septembre 2014
Les obligations comptables des commerçants et sociétés commerciales viennent d'être allégées.

Le décret n°2014-1063 simplifie les obligations comptables des commerçants personnes physiques et morales notamment pour ceux qui s'acquittent de leurs obligations sous forme électronique.

 

Dépôt des documents comptables

Les sociétés commerciales ont l'obligation de déposer leurs documents comptables au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles qui effectuent ce dépôt par voie électronique disposent maintenant d'un délai de deux mois (contre 1 mois auparavant) à compter de la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale.

 

Tenue du grand livre sous forme électronique

Outre le livre-journal et le livre d'inventaire, le grand livre peut dorénavant être tenu par les commerçants sous forme électronique. Le décret supprime également l'obligation de numérotation de ces 3 documents lorsqu'ils sont tenus sous forme dématérialisée.

 

Mise à disposition du rapport de gestion

Les sociétés commerciales sont dispensées de déposer au greffe leur rapport de gestion mais elles doivent le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège de la société. Le décret précise que les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction.