Responsabilité pénale
Qu’est-ce que la responsabilité pénale?
Votre responsabilité pénale est engagée si vous êtes reconnu coupable d’une infraction délictuelle portant atteinte à l’ordre public. De ce fait, la responsabilité pénale est toujours portée devant le tribunal par un représentant de l’Etat. Les victimes, elles, peuvent se « constituer partie civile » et demander réparation du préjudice.
Ainsi, la responsabilité pénale d’un dirigeant peut être mise en cause par un collaborateur, un associé ou même un tiers de l’entreprise.
Quelles infractions engagent la responsabilité pénale du dirigeant ?
La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée même s’il n’est pas l’auteur de l’infraction et même s’il n’y a aucun préjudice.
Elle concerne des infractions :
- Liées à l’activité même de l’entreprise : non-respect des règles de sécurité, tromperie sur la qualité du produit, etc.
- Liées à la réglementation générale : code de la route, code du travail, infractions douanières, etc.
- Liées à la gestion de l’entreprise en elle-même : fraude fiscale, faux et usage de faux en écriture, détournements de fonds, etc.
Quelles sont les sanctions ?
Le dirigeant d’entreprise, dont la responsabilité pénale est engagée, risque une peine de prison et/ou une amende.
Comment peut-il s’en exonérer ?
Le dirigeant d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité pénale :
- S’il prouve qu’il ne pouvait pas influencer l’auteur de la faute
- S’il justifie qu’une partie de ses pouvoirs, dans le contexte concerné, était déléguée à une autre personne capable de l’exercer.
Responsabilité pénale de l’entreprise en tant que personne morale
Société civile, société commerciale, association, collectivités, etc. toutes ces entités peuvent être poursuivies pour actes délictueux. Cela n’empêche en rien le dirigeant d’être lui aussi reconnu coupable pour les mêmes faits.
Responsabilité civile
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
La responsabilité civile du chef d’entreprise est engagée lorsqu’il y a :
- une faute commise, qu’elle soit volontaire ou non
- un dommage sur une autre personne
- et un lien de cause à effet entre la cause et le dommage.
La personne dont la responsabilité civile est engagée a l’obligation de réparer le dommage, qu’il soit commis par elle ou par une personne dont elle est responsable.
Elle peut être conduite devant un tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce par un associé ou un collaborateur ayant subi personnellement un dommage, par la société elle-même ou par toute autre personne ayant subi un dommage.
Quelles infractions engagent la responsabilité civile du dirigeant ?
La responsabilité civile est engagée dans les cas suivants :
- non-respect d’une disposition législative
- non-respect d’une clause de statuts
- faute de gestion
- non-respect des obligations fiscales
- non-respect des obligations sociales
- non-respect des règles de concurrence
Cependant, ce n’est pas la responsabilité civile personnelle du dirigeant qui est engagée, mais celle de son entreprise, laquelle peut ensuite se retourner vers son dirigeant.
La responsabilité civile personnelle du chef d’entreprise est mise en cause quand il commet une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute volontaire et d’une gravité particulière (ex : il laisse un salarié utiliser une voiture non assurée).
Quelles sont les sanctions ?
Dans le cas où la responsabilité civile personnelle du dirigeant est mise en cause, il devra réparer lui-même le préjudice par le versement de dommages et intérêts.
C’est pourquoi, le recours aux assurances est intéressant. Il permet, en effet, une meilleure indemnisation des victimes et préserve le patrimoine personnel du dirigeant condamné. TGS France Protection Sociale peut conseiller les dirigeants sur le choix d'assurances qui couvrent la responsabilité pénale et civile du dirigeant.
Ce qu’il faut retenir
La responsabilité civile a une application plus large que la responsabilité pénale :
- elle s’applique dès qu’un préjudice est établi, en présence ou en l’absence de faute
- elle n’est pas répressive (à la différence de la responsabilité pénale) mais réparatrice
La responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites.
Lorsque qu’une infraction commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile.