Réglementation de la location de meublés touristiques

location meublée touristique
12 Mai 2017
Un décret d'application de la loi Lemaire impose de nouvelles règles aux particuliers louant un meublé touristique !

 

La loi ALUR offre aux particuliers la possibilité de louer leur logement sur une courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La loi pour une République Numérique vient de réglementer cette location car certaines zones géographiques et notamment Paris commençent à ressentir un manque de logements permanents alors même que les logements touristiques individuels se multiplient et que les hôtels se désemplissent !

Un décret du 28 Avril 2017 permet l’application de cette loi.

 

Que prévoit le décret qui durcit les conditions de location de meublés?

Par ce décret, la location sur une courte durée d’un logement touristique meublé (inférieure à 3 mois pour un seul et même locataire), qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale, doit être déclarée en mairie si le logement est situé :

  • en région parisienne,
  • dans une ville de plus de 200 000 habitants (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux et Rennes),
  • dans toute autre ville où le conseil municipal aurait décidé de mettre en place ce dispositif.

Sur demande du propriétaire, un numéro d’enregistrement est délivré par la mairie. Il doit apparaître sur toutes les annonces publiées par le loueur. La location de ces logements sera alors contrôlée par les plateformes intermédiaires (Airbnb, Abritel, Homeaway…) qui auront pour rôle de retirer l’annonce quand le nombre de jours de location autorisé par an aura été dépassé.

Pour une résidence principale, le propriétaire n’a pas le droit de louer son bien plus de 4 mois par an. En effet, pour que le logement soit considéré comme résidence principale, il est censé y vivre au moins 8 mois par an (sauf en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure).

 

Quel est l'objectif de cette nouvelle réglementation ?

Ce décret a pour but :

  • Faire respecter la durée limite légale de 120 jours par an de location, lorsque le bien loué est la résidence principale.
  • D’informer le consommateur sur le bien qu’il loue (s’il s’agit d’une chambre chez l’habitant ou d’un appartement meublé)
  • De donner des indications aux municipalités quant aux nombres de logements, de lits, de personnes ayant séjournées dans la commune. Ce numéro permettra également aux collectivités territoriales de contrôler le paiement de la taxe de séjour.
  • Favoriser une concurrence loyale entre loueurs particuliers et professionnels de l’hôtellerie.

Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

 

Mairies, comment appliquer le décret ?

Toutes les communes peuvent mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement pour les locations meublées. Mais les modalités de mise en œuvre diffèrent :

  • pour les communes de plus de 200.000 habitants, pour lesquelles la procédure de changement d’usage est déjà obligatoire, une délibération du conseil municipal suffit à décider la mise  en place du numéro d’enregistrement.
  • Pour les communes de plus de 50.000 habitants, (qui n’auraient pas déjà adopté la procédure de changement d’usage permise depuis la loi ALUR), il leur suffit de le faire successivement, par délibération du conseil municipal adoptant en premier le mécanisme de changement d’usage et dans la foulée celui de l’enregistrement.
  • Pour toutes les autres communes, une décision du préfet sur proposition du maire permet la mise en place du mécanisme de changement d’usage, puis une délibération du conseil municipal permet d’adopter celui de l’enregistrement.

 

Loueurs en meublés, quelles sont vos nouvelles obligations ?

Ainsi, les mairies qui souhaitent appliquer ce décret fournissent un formulaire que chaque loueur de meublé touristique doit remplir. Ce formulaire recueille les informations suivantes :

  • identité et coordonnées du loueur,
  • coordonnées précises de son logement (local d’un bâtiment, l’escalier, l’étage, n° d’appartement,
  • statut du logement (résidence principale ou secondaire)
  • description du logement (nombre de pièces, nombre de lits, la date de décision de classement et son niveau, si le logement est classé)