fbpx Régimes collectifs de prévoyance, santé et retraite | Soregor

Régimes collectifs de prévoyance, santé et retraite

régimes collectifs
16 Octobre 2013
Nouvelles obligations et conséquences pour votre entreprise et vos salariés

 

Le décret N°2012-25 du 9 janvier 2012, a modifié la législation sur les régimes collectifs mis en place au sein des entreprises. Pour continuer à bénéficier de l’exonération de charges sociales, ces modifications doivent être mises en œuvre au sein des entreprises avant le 30 juin 2014.

 

Quels enjeux pour mon entreprise et mes salariés ?

Si mes contrats ne sont pas mis en conformité au sein de mon entreprise avant le 30 juin 2014, je risque :

POUR MON ENTREPRISE

POUR MES SALARIES

La réintégration des cotisations versées au titre des régimes collectifs dans l’assiette des cotisations sociales, et donc une hausse de mes charges sociales.

Une baisse de rémunération et une hausse de leur impôt sur le revenu

Exemple pour une entreprise de 6 salariés ayant mis en place une garantie santé : les charges supplémentaires s’élèveraient à 3 000 € environ*.

*Sur la base d’une cotisation annuelle de 1850 € et une participation employeur de 60%

Exemple pour un revenu annuel de 20 000 € : la baisse de rémunération s’élèverait à 250 € et la hausse d’impôt à 150 € environ.

 

Quelles sont mes nouvelles obligations ?

Le décret du 9 janvier 2012 introduit trois principaux types d’obligations, relatifs au caractère collectif et obligatoire des contrats, ainsi qu’au formalisme à mettre en place.

 

1.   Caractère collectif des contrats

Les régimes collectifs doivent désormais couvrir l’ensemble des salariés, ou  une ou plusieurs catégories d’entre elles, selon des critères objectifs définis par décret.

Parmi ces critères on retrouve : l’appartenance aux catégories cadres et non-cadres, l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche…

 

Les garanties santé doivent être proposées à l’ensemble des salariés, avec possibilité néanmoins de garanties différenciées par catégorie de personnel.

Certaines catégories telles que les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux ne sont plus recevables.

 

2.   Caractère obligatoire des contrats

Tous les salariés de l’entreprise appartenant au(x) collège(s) désigné(s) doivent souscrire, sauf cas de dispense fixés dans le décret. Ces cas de dispense concernent entre autres :

  • Les salariés embauchés avant la mise en place des garanties
  • Les salariés bénéficiant par ailleurs d’une couverture collective conforme (couverture du conjoint par exemple)
  • Les salariés de plus de 12 mois d’ancienneté justifiant d’une couverture individuelle…

Certaines dispenses d’affiliation ne sont plus recevables en cas de mise en place d’une décision unilatérale

 

 

 

 

3.   Obligations de formalisme

La mise en place d’un régime complémentaire de santé, retraite ou prévoyance doit nécessairement être concrétisée par un acte juridique écrit : une décision unilatérale, un accord collectif ou encore un référendum.

L’acte juridique doit prévoir les mêmes dispositions, dans les mêmes termes, que le contrat collectif de prévoyance, santé ou retraite mis en place au sein de votre entreprise.

Les éventuels cas de dispense doivent obligatoirement être mentionnés dans l’acte juridique de mise en place du régime.

 

 

 

 

 

Quels sont les principaux points de vigilance ?

MA SITUATION

LES ACTIONS A PREVOIR

Les contrats collectifs mis en place au sein de mon entreprise sont réservés à certains salariés

> Selon le type de contrat (prévoyance, santé, retraite) vous devez le proposer à l’ensemble vos salariés ou vous assurer que cette catégorie de salariés respecte les critères objectifs dans le décret.

Certains de mes salariés ne cotisent pas actuellement aux contrats en vigueur dans mon entreprise

> Assurez-vous qu’ils peuvent toujours être dispensés

> Soyez-en mesure de produire les justificatifs nécessaires pour chacun d’entre eux

J’ai mis en place un contrat collectif mais je ne dispose pas d’un acte juridique écrit

> Vous devez absolument mettre en place une décision unilatérale, un accord collectif ou un référendum, reprenant les dispositions et les termes du contrat

 

Faites-vous accompagner par des spécialistes

Vous avez des doutes sur la conformité de vos contrats et votre capacité à mettre en œuvre ces nouvelles obligations ?

Soregor peut vous aider dans l’analyse de vos contrats et la rédaction des nouveaux règlements. Selon vos besoins, nous pouvons également vous accompagner dans le choix et la mise en œuvre de votre complémentaire santé.

En savoir plus sur nos compétences en Protection Sociale