Réforme du régime simplifié de TVA : précisions de l’administration

TVA regime_simplifié
24 Décembre 2014
A compter du 1er janvier 2015, une entreprise dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15.000€ ne pourra plus relever du régime simplifié de TVA.
 
Deux modifications vont intervenir dans le cadre de la réforme du régime simplifié de TVA :
  • les entreprises relevant du régime réel simplifié s'acquitteront d'acomptes non plus trimestriels, mais semestriels, la possibilité de moduler leur montant étant maintenue, tout comme la régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle ;
  • les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié mais qui acquittent plus de 15 000€ de TVA seront tenues de déclarer la TVA mensuellement.
En cas de dépassement du seuil de 15.000 €, les entreprises devront calculer et payer mensuellement leur TVA selon le mode réel, alors même que leur chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime simplifié.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable à compter du 31 décembre 2014.
 

Comment le redevable concerné pourra-t-il remplir dès février 2015 l’obligation de déposer des déclarations mensuelles ?

Par tolérance, la première déclaration CA3 sera à déposer au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l'exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA n°3517 CA12 relative au dernier exercice.
Ainsi à titre d'exemple un redevable dépose début mai 2015 sa déclaration CA12 relative à l’exercice clos au 31 décembre 2014.
Si le montant de «TVA due» figurant en ligne 28 est supérieur à 15.000€ le redevable pourra télétransmettre en juin 2015 depuis son espace professionnel une déclaration de TVA CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 ») et il déclarera ensuite la TVA chaque mois.
Les modalités d'application de cette nouvelle mesure seront précisées très prochainement auprès des professionnels :
  • un message flash sera diffusé sur l’avis d acompte n° 3514 de décembre 2014 ;
  • le bulletin officiel des finances publiques sera prochainement mis à jour ;
  • une information spécifique sera diffusée sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • un courrier d'information sera adressé à l'Ordre des experts-comptables.
L'assujetti n'ayant une connaissance précise du dépassement du seuil de 15.000 € qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517 CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310 CA3 est déposé au titre de la période d imposition qui court du 1er jour de l'exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.