Contrôle des reçus fiscaux

reçus fiscaux
31 Août 2017
L'Administration fiscale renforce le contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations.

 

Associations : une nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux

A partir du 1er janvier 2018, lors d'un contrôle fiscal, l'administration pourra vérifier sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par une association correspondent aux dons et versements effectivement perçus à compter du 1er janvier 2017. 

Cette procédure de contrôle concernera les reçus permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu (IR), d'impôt sur les sociétés (IS) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les garanties prévues en cas de vérification de comptabilité s'appliqueront dans des conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

Obligation de conservation des reçus pendant 6 ans

L'association est tenue de présenter les documents de toute nature utiles au contrôle, qui doivent être conservés pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis. Cette obligation de conservation concerne les dons et versements effectués depuis le 1er janvier 2017.

 

Des sanctions en cas d'irrégularités

Les associations qui délivrent irrégulièrement des reçus sont passibles d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées.