fbpx Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE | Soregor

Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE

Artisan
04 Octobre 2013
Sylvia Pinel a présenté son projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

 

Ce projet de loi complète et rassemble les dispositions législatives annoncées dans le pacte pour l’artisanat et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants. Il vise à renforcer la compétitivité de ces petites structures ef favoriser une offre commerciale et artisanale diversifiée sur l'ensemble du territoire. En voici les principales mesures :

 

Régulation des baux commerciaux

Afin de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants, le projet de loi prévoit de modifier la réglementation des baux commerciaux :
  • L’évolution annuelle des loyers commerciaux serait ainsi limitée à 10% ; 
  • L’indice des loyers commerciaux (ILC) serait la référence pour le calcul de l’évolution des loyers (auparavant c'était l'indice du coût de la construction qui servait de référence) ;
  • Un état des lieux entre le bailleur et le commerçant serait obligatoire à l’entrée dans le local ;
  • Un droit de préférence serait instauré au bénéfice du commerçant lorsque son local est à vendre pour assurer la pérennité des commerces.
 

Revalorisation du statut d'"artisan"

Jusqu'à présent, toutes les personnes inscrites au répertoire des métiers pouvaient bénéficier du statut d'artisan. Le projet de loi prévoit de réserver le titre d’artisan aux professionnels qui justifient d’un diplôme de niveau 5 ou d’au moins 6 années d'expérience effective de la profession. Par ailleurs, les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires seraient renforcés. Les objectifs sont de permettre aux consommateurs de s’assurer du savoir-faire des entreprises auxquelles ils ont recours mais aussi de limiter la concurrence des auto-entrepreneurs dont se plaignent les artisans.

 

Simplification du régime de l'EIRL

Le régime de l'EIRL permet à un entrepreneur individuel de limiter ses responsabilités en cas de faillite si celle-ci n'est pas due à une erreur de gestion. Sylvia Pinel a prévu de simplifier ce régime et de faciliter les transferts de dossiers au sein de l'administration.

 

Encadrement du régime de l'auto-entrepreneur

Dans son projet de loi, Sylvia Pinel, envisage de limiter le statut d'auto-entrepreneur à 2 ans au delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires (lire notre article : réforme du statut de l'auto-entrepreneur).

 

Présenté fin août en Conseil des Ministres, le projet de loi ne sera pas examiné avant janvier 2014 au Parlement.

 

Consulter l'offre de services Soregor pour les artisans-commerçants.