Prêt inter-entreprises

Les entreprises peuvent prêter à d'autres entreprises...
- ses capitaux propres doivent être supérieurs au montant du capital social ;
- l'excédent brut d'exploitation (EBE) doit être positif ;
- la trésorerie nette doit être positive.
... à condition d'entretenir un lien économique,
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les deux entreprises sont membres d'un même GIE ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé ;
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une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un projet commun, ou le cas échéant, associant d'autres entités. Le projet doit être labellisé par un pôle de compétitivité ou avoir reçu une subvention ;
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l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect du prêteur ou d'un membre de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.
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le prêteur a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une franchise, un contrat de location-gérance ou une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque ;
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l'entreprsise prêteuse est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe. Dans ce cas, « le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice » ;
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l'entreprise qui prête est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle le prêteur ou un membre de son groupe et l'emprunteur ou un membre de son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt.
...et en dessous d'un certain plafond.
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
- 10 millions d'euros quand le prêteur est une PME, 50 millions d'euros lorsqu'il s'agit d'une ETI ou 100 millions d'euros pour une grande entreprise.
Les plafonds ci-dessus sont limités chaque exercice comptable entre le prêteur et l’emprunteur au plus grand des deux montants suivants :
- 5% du plafond précité ;
- 25 % du plafond précité dans la limite de 10 000 €.
Signer un contrat de prêt entre entreprises
La mise en place d'un prêt inter-entreprise nécessite la signature d'un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées. Il doit ainsi être autorisé par le conseil d'administration ou conseil de surveillance pour les sociétés anonymes, par les associés pour les SARL, et par l'organe prévu à cet effet par les statuts pour les SAS.
Ces prêts doivent être mentionnés dans le rapport de gestion.
Les avocats du cabinet TGS Fance peuvent vous assister pour l'établissement de ces contrats de prêt. N'hésitez pas à les contacter.
Demander une attestation de prêt au commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes sera également le garant du respect des règles de prêt entre entreprises.