Prêt inter-entreprises
07 Juin 2019
Certaines sociétés peuvent maintenant accorder des prêts aux entreprises avec qui elles entretiennent des relations économiques.
L'argent, voilà le nerf de la guerre. Sans argent, pas de projet, pas de développement économique !
Les banques sont parfois réticentes à prêter aux entreprises malgré les dispositifs existants (médiation du crédit aux entreprises, prêts garantis par l'Etat...). Il fallait donc trouver une solution pour pallier les problèmes de financement rencontrés par certains entrepreneurs. C'est pourquoi, la loi Macron prévoyait un nouveau mode de financement alternatif pour les entreprises. La loi Pacte vient d'assouplir de nouveau ce dispositif de prêt inter-entreprises.
Ce dispositif de prêts entre entreprises est entré en vigueur grâce à la parution du décret d'application le 24 avril 2016 au Journal Officiel.
Les entreprises peuvent prêter à d'autres entreprises...
Les sociétés commerciales (et non plus seulement les sociétés par actions et les SARL) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (désignation légale ou volontaire) peuvent dorénavant accorder des prêts de moins de trois ans (contre deux auparavant) aux micro-entreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI) avec qui elles entretiennent des liens économiques.
Le dispositif s'applique également aux entreprises membres du groupe du prêteur ou de l'emprunteur.
Mais ce n'est pas si simple, l'entreprise qui souhaite prêter doit remplir un certain nombre de critères financiers cumulatifs :
- ses capitaux propres doivent être supérieurs au montant du capital social ;
- l'excédent brut d'exploitation (EBE) doit être positif ;
- la trésorerie nette doit être positive.
Ces éléments sont constatés à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt.
... à condition d'entretenir un lien économique,
Par ailleurs, afin que ce type de prêt puisse être octroyé par une entreprise à une autre, un lien économique doit exister entre elles, selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
-
les deux entreprises sont membres d'un même GIE ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé ;
-
une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un projet commun, ou le cas échéant, associant d'autres entités. Le projet doit être labellisé par un pôle de compétitivité ou avoir reçu une subvention ;
-
l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect du prêteur ou d'un membre de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.
-
le prêteur a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une franchise, un contrat de location-gérance ou une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque ;
-
l'entreprsise prêteuse est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe. Dans ce cas, « le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice » ;
-
l'entreprise qui prête est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle le prêteur ou un membre de son groupe et l'emprunteur ou un membre de son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt.
...et en dessous d'un certain plafond.
Les prêts inter-entreprises sont soumis à plafonnement. Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut dépasser le plus petit des deux montants suivants :
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
- 10 millions d'euros quand le prêteur est une PME, 50 millions d'euros lorsqu'il s'agit d'une ETI ou 100 millions d'euros pour une grande entreprise.
Les plafonds ci-dessus sont limités chaque exercice comptable entre le prêteur et l’emprunteur au plus grand des deux montants suivants :
- 5% du plafond précité ;
- 25 % du plafond précité dans la limite de 10 000 €.
Signer un contrat de prêt entre entreprises
La mise en place d'un prêt inter-entreprise nécessite la signature d'un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées. Il doit ainsi être autorisé par le conseil d'administration ou conseil de surveillance pour les sociétés anonymes, par les associés pour les SARL, et par l'organe prévu à cet effet par les statuts pour les SAS.
Ces prêts doivent être mentionnés dans le rapport de gestion.
Les avocats du cabinet TGS Fance peuvent vous assister pour l'établissement de ces contrats de prêt. N'hésitez pas à les contacter.
Demander une attestation de prêt au commissaire aux comptes
Pour suivre la mise en oeuvre et le bon déroulement de ce nouveau dispositif de prêt inter-entreprises, les commissaires aux comptes se voient confier une nouvelle mission ; celle d'attester les prêts consentis entre certaines entreprises.
Les auditeurs devront ainsi être informés chaque année des contrats de prêts en cours. Pour chacun d'eux, ils attesteront du montant initial du prêt et du capital restant dû dans une déclaration jointe au rapport de gestion.
Le commissaire aux comptes sera également le garant du respect des règles de prêt entre entreprises.