Prélèvement à la source pour les salariés de particuliers

particuliers employeurs
11 Septembre 2018
Bercy va finalement décaler d’un an la réforme du prélèvement à la source pour le secteur de l’emploi à domicile.

 

Un statut particulier pour les salariés de particuliers…

Selon Bercy, la France compte environ 2.2 millions de particuliers-employeurs qui emploient 1 million de personnes. Pour beaucoup, il s’agit d’aide-ménagère, d’aide aux personnes âgées, de garde d’enfants…

Pour la rémunération de ces salariés, la plupart des particuliers-employeurs ont recours à des plateformes en ligne comme celles du CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou de Pajemploi. L’ambition du gouvernement est de moderniser ces plateformes de déclaration afin qu’elles puissent tout gérer : la déclaration des salaires et le prélèvement des cotisations, l’établissement d’une fiche de paie mais aussi le prélèvement à la source. C’est donc un système tout-en-un qui devrait permettre à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source.

 

Pourquoi un report du prélèvement à la source pour ces salariés ?

La procédure envisagée pour la mise la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les salariés employés par des particuliers n’est pas prête. Elle nécessite une modernisation des plateformes de déclaration. C’est pourquoi, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, a annoncé un report au 1er janvier 2020 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés de particuliers.

 

Un acompte en 2019 afin d’éviter une double imposition en 2020 pour les salariés de particuliers

Concrètement, les salariés employés par des particuliers bénéficieront d'un report d’un an de la mise en place de la retenue à la source. C’est-à-dire qu’ils ne paieront pas l’impôt sur le revenu de 2019 dès le début d'année 2019. Ils paieront un acompte de septembre à décembre 2019, calculé sur la base des revenus de 2018 et une régularisation aura lieu suite à la déclaration des revenus de 2019. Ceci afin d’éviter une double imposition en 2020 comme cela était initialement prévu.  

En 2020, les salariés à domicile paieront, comme tous les autres salariés, leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Selon Bercy, seuls 250 000 salariés employés par des particuliers seraient redevables de l’impôt sur le revenu. 

 

Une simplification pour les particuliers-employeurs

Pour les particuliers qui ont recours à de la garde d'enfant, des heures de ménage, de repassage ou de jardinage, il n'y aura aucun changement en 2019. L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Il ne sera pas nécessaire de calculer le montant des impôts à ponctionner sur les salaires des employés à domicile.

 

Quid du crédit d’impôt « service à la personne » ?

Pour les personnes bénéficiant d'un crédit d'impôt services à domicile ou garde d’enfant, le versement d’un acompte est prévu en janvier 2019. Il sera égal à 60 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé durant l’été 2019 (sur la base des revenus 2018), après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

L’absence de retenue à la source sur le salaire versé en 2019 par les particuliers employeurs n’aura aucun impact sur le crédit d’impôt.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les spécificités du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site economie.gouv.